Vertaling van "proportionnée compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

pension de veuve proportionnée à l'âge
age-related widow's pension

échelle de mensualités proportionnées au revenu
purchase-to-income scale

mensualité proportionnée au revenu
client ability payment

condition proportionnée
proportionate term

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

gestionnaire de comptes technique [ GCT | gestionnaire de compte technique | chargé de compte technique | chargée de compte technique | responsable technique de compte | responsable technique de comptes ]
Technical Account Manager

gardien du sous-compte COMSEC [ gardienne du sous-compte COMSEC | gardien du sous-compte SECOM | gardienne du sous-compte SECOM | gardien du sous-compte de sécurité des communications | gardienne du sous-compte de sécurité des communications ]
COMSEC sub-account custodian [ communications security sub-account custodian ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L’interruption de tout ou partie des payements intermédiaires liés aux dépenses visées au paragraphe 1, couvertes par la demande de paiement, est proportionnée, compte tenu de la nature, de la gravité, de la durée et de la répétition du manquement.
3. The interruption of all or part of the interim payments related to the expenditure referred to in paragraph 1 covered by the payment claim shall be proportionate, having regard to the nature, gravity, duration and repetition of the non-compliance.

les mesures sont proportionnées, compte tenu de la nature des risques détectés, du niveau de connaissances des investisseurs ou des participants au marché concernés et de l’effet probable des mesures sur les investisseurs et les participants au marché qui peuvent détenir ou utiliser l’instrument financier, le dépôt structuré ou l’activité ou la pratique financière, ou en bénéficier.
the action is proportionate taking into account the nature of the risks identified, the level of sophistication of investors or market participants concerned and the likely effect of the action on investors and market participants who may hold, use or benefit from the financial instrument, structured deposit or activity or practice.

3. La suspension de tout ou partie des payements intermédiaires liés aux dépenses visées au paragraphe 1, couvertes par la demande de paiement, est proportionnée, compte tenu de la nature, de la gravité, de la durée et de la répétition du manquement grave.
3. The suspension of all or part of the interim payments related to the expenditure referred to in paragraph 1 covered by the payment claim shall be proportionate, having regard to the nature, gravity, duration and repetition of the serious non-compliance.

Afin de garantir une protection suffisante de ces enfants, l'interrogatoire par la police ou d'autres autorités répressives devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel lorsqu'une telle mesure est proportionnée, compte tenu notamment du fait qu'un avocat est présent ou non et que l'enfant est ou non privé de liberté, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours demeurer, en tout état de cause, une considération primordiale.
In order to ensure sufficient protection of such children, questioning by police or by other law enforcement authorities should therefore be audio-visually recorded where it is proportionate to do so, taking into account, inter alia, whether or not a lawyer is present and whether or not the child is deprived of liberty, it being understood that the child's best interests should always be a primary consideration.

13. Les autorités compétentes n’imposent pas de limites plus restrictives que celles adoptées en vertu du paragraphe 1, sauf si, exceptionnellement, de telles limites sont objectivement justifiées et proportionnées compte tenu de la liquidité du marché spécifique et dans l’intérêt du fonctionnement ordonné du marché.
13. Competent authorities shall not impose limits which are more restrictive than those adopted pursuant to paragraph 1 except in exceptional cases where they are objectively justified and proportionate taking into account the liquidity of the specific market and the orderly functioning of that market.

3. L'interruption de tout ou partie des payements intermédiaires liés aux dépenses visées au paragraphe 1, couvertes par la demande de paiement, est proportionnée, compte tenu de la nature, de la gravité, de la durée et de la répétition du manquement.
3. The interruption of all or part of the interim payments related to the expenditure referred to in paragraph 1 covered by the payment claim shall be proportionate, having regard to the nature, gravity, duration and repetition of the non-compliance.

13. Les autorités compétentes n'imposent pas de limites plus restrictives que celles adoptées en vertu du paragraphe 1, sauf si, exceptionnellement, de telles limites sont objectivement justifiées et proportionnées compte tenu de la liquidité du marché spécifique et dans l'intérêt du fonctionnement ordonné du marché.
13. Competent authorities shall not impose limits which are more restrictive than those adopted pursuant to paragraph 1 except in exceptional cases where they are objectively justified and proportionate taking into account the liquidity of the specific market and the orderly functioning of that market.

4. Les autorités compétentes n'imposent pas de limites plus restrictives que celles adoptées en vertu du paragraphe 3, sauf si, exceptionnellement, de telles limites ou dispositions sont objectivement justifiées et proportionnées compte tenu de la liquidité du marché spécifique et dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché.
4. Competent authorities shall not impose limits which are more restrictive than those adopted pursuant to paragraph 3 except in exceptional cases where they are objectively justified and proportionate taking into account the liquidity of the specific market and the orderly functioning of the market.

les mesures sont proportionnées, compte tenu de la nature des risques détectés, du niveau de sophistication des investisseurs ou des participants au marché concernés et de l'effet probable des mesures sur les investisseurs et les participants au marché qui peuvent détenir ou utiliser l'instrument financier ou l'activité financière ou en bénéficier;
the action is proportionate taking into account the nature of the risks identified, the level of sophistication of investors or market participants concerned and the likely effect of the action on investors and market participants who may hold, use or benefit from the financial instrument or activity;