Vertaling van "proportionnalité des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) l'instance peut prendre une décision d'exclusion, y compris en ce qui concerne la durée de l'exclusion et/ou peut imposer une sanction financière sur la base des éléments de preuve et des informations reçues, en tenant compte du principe de proportionnalité; la sanction financière est comprise entre 2 % et 10 % de la valeur totale du marché, sans préjudice de l'application de dommages-intérêts ou d'autres pénalités contractuelles;
(f) the panel may take an exclusion decision including as regards the duration of the exclusion and/or may impose a financial penalty on the basis of evidence and information received taking into account the principle of proportionality; the financial penalty shall represent between 2 % and 10 % of the total value of the contract, without prejudice to the application of liquidated damages or other contractual penalties;

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent le type, le montant et la proportionnalité des sanctions administratives, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, s'il y a lieu:
1. Member States shall ensure that, when determining the type, level and proportionality of administrative sanctions, competent authorities take into account all relevant circumstances, including where appropriate:

(15 quinquies) Sans préjudice des dispositions générales du droit pénal national relatif à l'application et l'exécution des peines selon les circonstances concrètes de chaque cas, la proportionnalité des sanctions devrait tenir compte des avantages tirés ou des pertes évitées par les personnes tenues pour responsables, ainsi que du dommage résultant du préjudice causé aux tiers et, le cas échéant, du dommage causé au bon fonctionnement des marchés ou de l'ensemble de l'économie.
(15d) Without prejudice to the general rules of national criminal law on the application and execution of sentences in accordance with the concrete circumstances in each individual case, proportionality of sanctions should take into account the profits made or losses avoided by the persons held liable, as well as the damage resulting from the offence to other persons and, where applicable, the damage to the functioning of markets or the wider economy.

C'est comme si on disait à l'alinéa 37(2)c) qu'il faut imposer une sanction proportionnelle, c'est-à-dire suffisamment punitive, puis par la suite, lorsqu'on parle de la peine la moins contraignante possible, qui est le principe de désescalade, qu'on peut bien choisir la sanction la moins contraignante possible, mais sous réserve du principe énoncé à l'alinéa 37(2)c), soit le principe de la proportionnalité.
It is as if paragraph 37(2)(c) is saying that a proportional, that is, sufficiently punitive, sentence must be imposed, but the part about the least restrictive sentence possible is the principle of graduated sentencing, meaning that the least restrictive sentence can be imposed, but subject to the principle set out in paragraph 37(2)(c), the principle of proportionality.

De surcroît, la Cour européenne des droits de l’homme a également constaté que le contrôle d’une sanction administrative implique que le juge vérifie et analyse de façon détaillée l’adéquation de la sanction par rapport à l’infraction commise, en tenant compte des paramètres pertinents, y compris de la proportionnalité de la sanction même et, le cas échéant, qu’il remplace cette dernière.
Moreover, the European Court of Human Rights has also held that the review of an administrative penalty means that the judicial body ascertains and determines in a detailed way whether the penalty is appropriate for the infringement, taking account of the relevant factors, including the proportionality of the penalty itself, and, where appropriate, replaces it.

Au vu des risques pour la santé présentés par les nouvelles substances psychoactives, qui sont comparables à ceux posés par les substances mentionnées dans les conventions des Nations unies, le rapporteur pour avis est favorable à la proportionnalité des sanctions proposée par le nouveau système.
Keeping in mind the health risks caused by the new psychoactive substances, comparable to those posed by the substances listed under the UN Conventions; the rapporteur welcomes the proportionality of sanctions proposed in the new system.

G. considérant que l'affaire Fléchard ne pourra être considérée comme définitivement close tant que les problèmes qu'elle a révélés, et en particulier les questions relatives à la surveillance et au contrôle des opérations d'exportation, à la proportionnalité des sanctions et à l'articulation des sanctions administratives et judiciaires, n'auront pas reçu de réponses appropriées;
G. whereas the Fléchard case cannot be considered closed until the problems it has revealed, and in particular the questions relating to the monitoring and control of export operations, the proportionality of penalties and the structure of administrative and judicial penalties, have been satisfactorily resolved,

Toutefois, ces sanctions doivent être conformes aux principes généraux de la législation communautaire, en particulier celui de proportionnalité, c'est-à-dire que les sanctions appliquées ne doivent pas être disproportionnées par rapport à la gravité de l'infraction.
However, these sanctions must conform with the general principles of EU law, in particular with the principle of proportionality. This means that sanctions applied must not be disproportionate to the gravity of the infringements.

C'est ainsi que la Commission considère que les effets d'une telle obligation administrative, en l'occurrence les sanctions douanières, doivent s'apprécier en appliquant le critère de proportionnalité.
The Commission thus takes the view that the effects of such an administrative requirement, in the case in point customs penalties, must be assessed in the light of the criterion of proportionality.

Dans ce contexte, lorsqu'un règlement prévoit des sanctions qui sont moins sévères que celles applicables précédemment, ce sont les sanctions les plus légères qui s'appliquent immédiatement, conformément au principe de proportionnalité.
In this context, when a Regulation establishes sanctions which are less severe than the ones previously applicable, the milder sanctions apply immediately, in accordance with the principle of proportionality.