Vertaling van "peine prononcée serait réputée " (Frans → Engels) :

(1.1) L’alinéa 119(1)c) s’applique cependant aux peines d’emprisonnement prononcées avant le 1 novembre 1992 si celles-ci sont suivies, à compter de cette date, d’une peine supplémentaire, toutes ces peines étant alors réputées n’en constituer qu’une seule aux termes de l’article 139.
(1.1) Paragraph 119(1)(c) applies in respect of an offender who is serving a sentence imposed before November 1, 1992 where the offender receives an additional sentence on or after that day and, as a result, the offender is deemed, pursuant to section 139, to have been sentenced to one sentence.

14. exprime ses graves inquiétudes concernant le sort du personnel médical bulgare et palestinien arrêté en 1999 en tant que suspect dans une affaire criminelle et concernant la peine de mort prononcée à l'encontre de ces personnes le 6 mai 2004; dans l'attente de la procédure d'appel, espère que la Libye, en réexaminant les preuves existantes, arrivera à la conclusion que leur libération, aussi rapide que possible, serait conforme à la justice;
14. Expresses its grave concern over the plight of the Bulgarian and Palestinian medical workers arrested in 1999 as suspects in a criminal case and the death sentences handed down against them on 6 May 2004; pending the appeal process, trusts that Libya, upon re-examination of existing evidence, may wish to conclude that justice would be served by their release at the earliest opportunity;

En plus d'être condamné à la prison à perpétuité, un nouvel article du Code criminel ferait que, automatiquement, la peine prononcée serait réputée comporter «une ordonnance du tribunal assujettissant la personne déclarée coupable et toute oeuvre liée à l'infraction à l'article 12.1 de la Loi sur le droit d'auteur».
In addition to being sentenced to life in prison, on conviction there would be a new section in the Criminal Code which would automatically deem as part of his sentence ``an order that the convicted person and any work related to the offence be subject to section 12.1 of the Copyright Act''.

14. encourage les autorités turques à engager l'application immédiate des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment l'affaire Loizidou, ce qui serait un signe de la volonté turque de parachever l'État de droit; insiste sur la nécessité de créer les possibilités juridiques permettant de réviser les procédures de poursuite et les peines prononcées à l'égard des anciens députés du Parti de la démocratie (DEP);
14. Urges the Turkish authorities to undertake to enforce immediately the judgments of the European Court of Human Rights, beginning with the judgment in the Loizidou case, as a sign of the country's desire to establish a fully fledged constitutional state; stresses the need to create the legal channels through which a review can take place of the prosecution procedures applied to former parliamentarians from the Party for Democracy (DEP) and the sentences handed down to them;

12. encourage les autorités turques à engager l'application immédiate des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment l'affaire Loizidou; ce qui serait un signe de la volonté turque de parachever l’Etat de droit ; insiste sur la nécessité de créer les possibilités juridiques permettant de réviser les procédures de poursuite et les peines prononcées à l'égard des anciens députés du Parti de la démocratie (DEP);
12. Urges the Turkish authorities to undertake to enforce immediately the judgments of the European Court of Human Rights, beginning with the judgment in the Loizidou case, as a sign of the country’s desire to establish a fully fledged constitutional state; stresses the need to create the legal channels through which a review can take place of the prosecution procedures applied to former parliamentarians from the Party for Democracy (DEP) and the sentences handed down to them;

Lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre de transit, le transit peut être subordonné à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre de transit pour y purger la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.
Where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the Member State of transit, transit may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the transit Member State to serve the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.

3) lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre d'exécution, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.
3. where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the executing Member State, surrender may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing Member State in order to serve there the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.

729.1 Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction qui pourrait faire l'objet d'un acte d'accusation, la peine prononcée serait réputée comporter une ordonnance assujettissant la personne déclarée coupable et toute oeuvre liée à l'infraction au nouvel article 12.1 de la Loi sur le droit d'auteur.
729.1 Where a person is convicted of an indictable offence, there is deemed to be included in and be a part of the sentence an order of the court that the convicted person and any work related to the offence are subject to section 12.1 of the Copyright Act.

Si le principe de l'adéquation de la peine et du crime était fixe et inflexible — « La peine que vous purgerez en prison serait exactement équivalente à la peine prononcée par le juge » — logiquement, il faudrait éliminer toute forme de libération conditionnelle, de réduction méritée de peine et de calcul du temps passé en prison avant le prononcé de la peine. Ainsi, le juge déterminera le nombre de jours précis, à la minute près, que vous passerez en prison.
If we were to look at the concept of truth in sentencing as fixed and inflexible — " What the judge says is exactly what you serve in jail" — following that to its logical conclusion you do away with any parole, any earned remission or any pre-sentence time calculation whatsoever, and the exact number of days that the judge gives you would be the exact, to-the-minute, time you serve.