Vertaling van "prononcé en audience publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ainsi prononcé en audience publique
delivered in open Court

prononcé en audience publique
delivered in open court

audience | audience publique
public hearing

en audience publique [ en séance publique | à une audience publique ]
in open court

prononcé à l'audience des motifs de décision
Bench Reasons for Decision

conseils pratiques pour le prononcé de décisions à l'audience
Bench Pointer Paper

audience publique
public hearing

audience publique | débats publics
public hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 mai 2015.
Delivered in open court in Luxembourg on 18 May 2015.

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 21 mai 2014.
Delivered in open court in Luxembourg on 21 May 2014.

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 février 2014.
Delivered in open court in Luxembourg on 12 February 2014.

195. Le jugement de la cour martiale doit être prononcé en audience publique, en présence de l’accusé, à la clôture du procès; il prend immédiatement effet.
195. The finding and sentence of a court martial shall, at the conclusion of the trial of the offender so sentenced, be pronounced in open court to the offender, who shall be under the sentence as of the date of the pronouncement thereof.

Premièrement, une fois qu'un jugement a été rendu contre un pays inscrit, nous recommanderons dans nos observations que Sa Majesté la Reine du chef du Canada ne radie pas le pays de la liste puisqu'une telle action aurait pour conséquence de frapper de nullité tous les jugements déjà prononcés en audience publique.
First, once a judgment has been rendered against a country on the list, we will be recommending in our observations that Her Majesty the Queen in Right of Canada not delist that country because that would have the effect of rendering null and void the judgments already achieved in open court.

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 18 septembre 2012.
Delivered in open court in Luxembourg on 18 September 2012.

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 mai 2010.
Delivered in open court in Luxembourg on 12 May 2010.

Le Tribunal de la fonction publique de l'Union Européenne tiendra sa première audience, en assemblée plénière, le 28 mars 2006, à 9 h 30, dans la salle d'audience du bâtiment "Allegro" (35 A, avenue J. F. Kennedy, L-2925 Luxembourg), où ce Tribunal est installé.
The European Union Civil Service Tribunal will hold its first hearing, in plenary session, at 9.30 on 28 March 2006 in the courtroom of the 'Allegro' building (35 A, avenue J. F. Kennedy, L-2925 Luxembourg), where this Tribunal is based.

*que l'utilisation de téléphones portables ou d'autres appareils électroniques sonores est interdite pendant l'audience ; *qu'il est demandé au public de demeurer silencieux et assis jusqu'à la fin de l'audience ou de la cérémonie ; *que, les prises de vue et films ne sont autorisés qu'en tout début d'audience (installation du Président et des parties, prononcé des arrêts et lecture des conclusions); *que l'utilisation de flashes ou d'autres systèmes d'éclairage supplémentaire n'est pas autorisée ; *que si de très nombreux photographes et cameramen manifestent leur intérêt, un "pool" peut être constitué par la Division de la Presse et de l'Information; *qu'il n'est pas permis aux photographes et cameramen de se déplacer dans la salle d'audience pour prendre des photos ; *qu'il est demandé à la presse d'utiliser l'entrée du bâtiment Thomas More, Boulevard Konrad Adenauer.
* the use of mobile phones or other loud electronic devices is not permitted during the hearing; * the public is requested to remain quiet and seated throughout the hearing or ceremony; * photography and filming are authorised only at the very beginning of the hearing (seating of the President and parties only); * the use of flash or supplementary lighting systems is not permitted; * if numerous photographers and cameramen are interested, a .pool. may be arranged by the Press and Information Division; * photographers and cameramen may not move around the hearing room in order to take photographs or to film; * press are asked to use the Thomas More entrance, Boulevard Konrad Adenauer.