Traduction de «prononcent de manière presque » (Français → Anglais) :

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle il n’y a pas lieu de se prononcer de manière définitive sur la question de savoir si l’opération envisagée est susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective pour ce qui est du contenu des première et deuxième chaînes de télévision payante, qui concurrencent les chaînes de télévision thématiques et l’accès au réseau internet aux Pays-Bas, étant donné que les engagements proposés par la partie notifiante remédieront également aux problèmes susceptibles de se poser à cet égard.
The Advisory Committee agrees with the Commission’s assessment that there is no need to come to a final decision on whether the proposed concentration is likely to lead to a significant impediment of effective competition in respect of Dutch-language first and second Pay TV window content, competing thematic TV channels and internet network access in the Netherlands, since the commitments proposed by the Notifying Party will also address any potential concerns related to these.

les droits de plaintes à l'administrateur, conformément à l'article 5d) de la proposition et de l'annexe II, partie 5a). Dans ce cas, s'agissant des plaintes à l'administrateur, il y a lieu de trouver une formule permettant à des tiers indépendants de gérer le système des plaintes, de les examiner et se prononcer de manière objective.
the right to appeal to the administrator, under Article 5(d) of the proposal and Article 5(a) of Annex II. In the event of appeal to the administrator, an arrangement must be found whereby the appeal system is managed by independent third parties who can objectively examine the complaint and decide what action should be taken.

5. Dans le cas de marchés transnationaux recensés dans la décision visée à l’article 15, paragraphe 4, les autorités réglementaires nationales concernées effectuent conjointement l’analyse de marché en tenant le plus grand compte des lignes directrices, et se prononcent de manière concertée sur l’imposition, le maintien, la modification ou la suppression d’obligations réglementaires sectorielles visées au paragraphe 2 du présent article.
5. In the case of transnational markets identified in the Decision referred to in Article 15(4), the national regulatory authorities concerned shall jointly conduct the market analysis taking the utmost account of the Guidelines and, in a concerted fashion, shall decide on any imposition, maintenance, amendment or withdrawal of regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article.

En revanche, s'il faut supprimer des pièces, les choix paraissent clairs : les sondés se prononcent de manière presque unanime en faveur de la suppression des pièces de 1 et de 2 centimes.
On the other hand, if any coins are to be withdrawn, the choice is clear: there is near-unanimous support for doing away with the 1- and 2-cent coins.

Bien entendu, dans l'hypothèse où tous les titulaires de la responsabilité parentale donneraient expressément leur acquiescement à la nouvelle situation de fait, il n'y aurait plus enlèvement d'enfant et l'autorité centrale ne serait plus tenue de saisir une juridiction pour que celle-ci se prononce de manière définitive.
Of course, should all holders of parental responsibility expressly acquiesce to the new de facto situation, this would no longer constitute child abduction and the central authority would not have the obligation to seize the courts for a final determination.

De plus, en pratique, ce sursis à l'exécution est accordé de manière presque systématique par l'administration douanière, lorsqu'une décision douanière est contestée devant une instance indépendante.
Moreover, in practice suspension of implementation is granted almost automatically by the customs authorities when a customs decision is disputed before an independent body.

5. Dans le cas de marchés transnationaux recensés dans la décision visée à l'article 15, paragraphe 4, les autorités réglementaires nationales concernées effectuent conjointement l'analyse de marché en tenant le plus grand compte des lignes directrices, et se prononcent de manière concertée sur l'imposition, le maintien, la modification ou la suppression d'obligations réglementaires sectorielles visées au paragraphe 2 du présent article.
5. In the case of transnational markets identified in the Decision referred to in Article 15(4), the national regulatory authorities concerned shall jointly conduct the market analysis taking the utmost account of the guidelines and decide on any imposition, maintenance, amendment or withdrawal of regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article in a concerted fashion.

La Commission n'a pas à se prononcer de manière générale quant à la gestion de l'estuaire, ni de manière plus spécifique sur chaque projet qui y serait envisagé.
The Commission is not called upon to comment in general on the management of the estuary nor specifically on each project planned in the area.

Dans ce contexte, le discours très controversé sur l'avenir de l'Europe du ministre allemand des affaires étrangères, M. Joschka Fischer, dans lequel il faisait référence de manière presque anodine au remplacement éventuel de la Commission par le Conseil des ministres en tant qu'organe exécutif, ne présage rien de bon.
It is significant that, in his much-discussed speech on the future of Europe, the German Foreign Minister, Joschka Fischer, referred almost in passing to the possibility of the Council of Ministers taking the place of the Commission as the executive body.

3 L'interdiction générale du travail des enfants et le principe selon lequel les jeunes travailleurs de moins de 18 ans doivent bénéficier d'une protection spéciale sont consacrés de manière presque unanime par les Etats membres et se trouvent inscrits dans des normes internationales telles que celles de l'O.I.T. 4 Dans sa recommandation du 31 janvier 1967, adressée aux Etats membres, la Commission insistait sur la nécessité d'harmoniser les dispositions nationales sur la protection des jeunes au travail, "pièce maîtresse de la politique sociale et un indice du niveau de progrès social"(1).
3. The general ban on child labour and the principle according to which young workers aged under 18 deserve special protection have been enshrined almost unanimously by the Member States and are laid down in international standards such as those of the ILO. 4. In its Recommendation of 31 January 1967 to the Member States, the Commission insisted on the need to harmonise national provisions for the protection of young people at work, "a cornerstone in social policy and an indicator of the level of social progress"1.