Traduction de «prolonger la protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prolongation de séjour | prolongation du droit de séjour | prolongation du séjour
extension of stay | extension of stay as a general visitor

pousser l'adversaire en prolongation [ pousser l'adversaire à une prolongation | pousser à la prolongation | forcer une prolongation | forcer une manche supplémentaire ]
force an extra end

prolongation d'affectation [ prolongement d'affectation | prolongement d'une affectation | prolongation d'une affectation ]
extension of assignment [ extension of an assignment ]

prolongation [ partie prolongée | match prolongé | rencontre prolongée | affrontement prolongé ]
extended game [ extra-inning game | extended contest | extra-inning contest | extended match | extra-inning match ]

prolongation du crédit | prolongation d'un accréditif | prolongation d'un crédit
extension of credit terms | credit extension terms | extension of credit

délai de protection prolongé
extended safeguard period

prolongement d'arrêt | prolongement occasionnellement roulable
stopway | SWY [Abbr.]

demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai
application for extension of time

prolongement d'un établissement | prolongement de tuyaux
lengthening a hose line

bloc continu | bloc continu par cathéter | bloc plexique continu par cathéter | bloc plexique prolongé | bloc prolongé | bloc plexique continu
continuous nerve block | continuous nerve blockade | continuous block | continuous blockade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsqu'un participant ayant bénéficié d'un financement de l'Union entend renoncer à la protection de résultats ou n'a pas l'intention de demander la prolongation de leur protection pour des raisons autres que le défaut de potentiel d'exploitation commerciale ou industrielle dans un délai maximum de cinq ans après le paiement du solde, il en informe la Commission ou l'organisme de financement compétent, qui peut poursuivre ou prolonger la protection en assumant la propriété des résultats.
3. Where a participant that has received Union funding intends to abandon the protection of results or intends not to seek the extension of such protection for reasons other than the lack of potential for commercial or industrial exploitation within a period that shall not exceed five years following the payment of the balance, it shall inform the Commission or the relevant funding body, which may continue or extend protection by assuming ownership thereof.

À cet égard, la Commission entend soumettre une proposition visant à instituer un certificat complémentaire de protection communautaire prolongeant la protection conférée par les brevets communautaires, comme c'est le cas pour les brevets nationaux en application du règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments [JO L 182 du 2.7.1992, p. 1-5] et du règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques [JO L 198 du 8.8.1996, p. 30-35].
In this regard, the Commission intends to come forward with a proposal for the creation of a Community supplementary protection certificate extending the protection conferred by Community patents in the way as is the case for national patents under Council regulation (EEC) No 1768/92 of 18 June 1992 concerning the creation of a supplementary protection certificate for medicinal products [OJ L 182, 2.7.1992, pp. 1-5] and regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products [OJ L 198, 8.8.1996, pp. 30-35].

Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.
In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.

Toutefois, la charge administrative qu’entraînerait le versement de 20 % des recettes générées par la vente de phonogrammes contenant des exécutions auxquelles ont participé des musiciens de studio pendant la période de prolongation serait compensée par les avantages dont bénéficieraient ces musiciens de studio grâce à la prolongation de la période de protection de leurs droits.
However, their administrative burden inherent in setting aside 20% of revenues that are generated with the sales of phonograms containing performances by session musicians during the extended term would be offset by the advantages session musicians will enjoy through term extension.

Comme indiqué plus haut, un fonds alimenté par un prélèvement de 20 % des recettes générées par la vente de phonogrammes au cours de la période de prolongation triplerait le bénéfice que chaque interprète retirerait d’une prolongation de la période de protection de ses droits.
As mentioned above, a fund based on setting aside 20% of revenue that is generated by phonograms in the extended term would triple the benefit that individual performers derive from an extension of term.

considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (6) and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (7) concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,

La Commission a décidé de prolonger la validité de l'encadrement communautaire actuel des aides d'État pour la protection de l'environnement (publié au Journal officiel de l'Union européenne C 37 du 3.2.2001, p. 3) jusqu'à la publication du nouvel encadrement, ou en tout état de cause, jusqu'au 30 avril 2008 au plus tard.
The Commission has decided to extend the validity of the current Community guidelines on State aid for environmental protection (published in the Official Journal of the European Communities C 37, 3.2.2001, p. 3) until such time as new guidelines are published or, at any event, until 30 April 2008 at the latest.