Vertaling van "prolongement de l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

prolongation de séjour | prolongation du droit de séjour | prolongation du séjour
extension of stay | extension of stay as a general visitor

prolongation d'affectation [ prolongement d'affectation | prolongement d'une affectation | prolongation d'une affectation ]
extension of assignment [ extension of an assignment ]

pousser l'adversaire en prolongation [ pousser l'adversaire à une prolongation | pousser à la prolongation | forcer une prolongation | forcer une manche supplémentaire ]
force an extra end

prolongation [ partie prolongée | match prolongé | rencontre prolongée | affrontement prolongé ]
extended game [ extra-inning game | extended contest | extra-inning contest | extended match | extra-inning match ]

prolongation du crédit | prolongation d'un accréditif | prolongation d'un crédit
extension of credit terms | credit extension terms | extension of credit

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, nous avons convenu avec les provinces et territoires de prolonger l'entente actuelle d'une année en utilisant les mêmes termes et conditions qui prévalent dans l'entente existante.
Consequently, we agreed with the provinces and territories to extend the present agreement for one year on the same terms and conditions as those in the existing agreement.

M. Lemoine: En effet, Patrimoine Canada a convenu de prolonger les ententes actuelles qui, normalement, arrivaient à échéance en mars 2003.
Mr. Lemoine: Indeed, Heritage Canada has agreed to extend the current agreements, which normally expire in March 2003.

24. demande à la Commission de fixer des procédures claires sur les calendriers et les délais afin d'accélérer le processus d'enquête et d'éviter les prolongations injustifiées; demande d'accorder des droits formels aux victimes et aux parties impliquées dans des affaires d'infractions aux règles en matière de concurrence et d'ententes, en mettant dûment l'accent sur la présomption d'innocence;
24. Calls on the Commission to set clear procedures for timetables and deadlines in order to speed up the investigation process and avoid unjustified extensions; calls for formal rights for all implicated victims and parties in antitrust and cartel cases, with due stress on the principle of the presumption of innocence;

Question n 452 M. Tyrone Benskin: En ce qui concerne les installations de logement social et coopératif: a) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois pour renouveler ou prolonger les ententes d’exploitation à long terme desquelles les organismes de logement social et coopératif de tout le Canada dépendent, compte tenu de l’expiration des ententes de financement établies en vertu de l’article 56.1 de l’ancienne Loi nationale sur l'habitation et de l’article 95.1 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec au sujet de l’article 61 de la Loi nationale sur l’habitation du Québec; b) le gouvernement s’engagera-t-il immédiatement à renouveler la partie sur la rénovation et l’amélioration des logements sociaux du Plan d’action économique du Canada; c) quelle est la stratégie à long terme du gouvernement pour assurer la santé et la survie immédiate des organismes de logement social et coopératif assujettis à des partenariats d’exploitation à long terme avec le gouvernement fédéral si ces ententes expirent; d) quelle étude le gouvernement a-t-il entreprise afin d’évaluer l’effet global qu’aurait l’expiration des ententes d’exploitation à long terme sur l’économie, sur la création d’emplois et sur l’abordabilité du logement résidentiel pour les Canadiens à faible revenu; e) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois, pour élaborer et mettre en œuvre, avec les responsables provinciaux et municipaux, une stratégie coordonnée pour le financement du logement social et coopératif; f) quel est le plan du gouvernement pour assurer la construction et l’entretien des installations de logement social et coopératif à l’échelle du Canada, dans l’avenir?
Question No. 452 Mr. Tyrone Benskin: With regard to social and cooperative housing facilities: (a) what steps is the government presently taking, or does it anticipate taking in the next 12 months, to renew or extend the long-term operating agreements upon which social and cooperative housing organizations across Canada depend, given the impending expiry of funding arrangements established under Section 56.1 of the former National Housing Act, Section 95.1 of the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) Act, and agreements entered into by the federal government and Quebec government pertaining to Article 61 of Quebec’s National Housing Law; (b) will the government immediately commit to the renewal of the Renovation and Retrofit of Social Housing component of Canada’s Economic Action Plan; (c) what is the government’s long-term strategy to ensure the immediate health and survival of social and cooperative housing organizations subject to long-term operating partnerships with the federal government in the event these agreements expire; (d) what impact assessment has the government undertaken to verify the broader impact of expiring long-term operating agreements on the economy, job creation, and the affordability of residential housing for low income Canadians; (e) what steps has the government taken, or will take in the next 12 months, to develop and implement a coordinated strategy with provincial and municipal authorities for the funding of social and cooperative housing; and (f) what is the government’s plan to ensure the future construction and maintenance of social and cooperative housing across Canada?

En fait, le gouvernement conservateur a prolongé l'entente de financement d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 2010, pour veiller à ce que le Conseil réalise son plein potentiel.
In fact, the Conservative government extended the funding agreement an additional year to March 31, 2010 to ensure maximum impact.

J'ai parlé hier de la prolongation des ententes de travail partagé de 14 semaines, jusqu'à un maximum de 52 semaines. Ces ententes donnent d'excellents résultats dans le secteur sidérurgique de ma circonscription, Selkirk—Interlake.
This has worked so well in my riding of Selkirk—Interlake in the steel industry.

Il propose de prolonger et d’amplifier les politiques communes, et notamment la politique de cohésion qui a contribué fortement par le passé et pourra continuer dans le futur à faire de l’Union européenne un modèle d’entente et de coopération entre les peuples.
It proposes extending and expanding common policies, in particular, cohesion policy which has made a major contribution in the past to making the European Union a model of cooperation and understanding between peoples, and may continue to do so in the future.

Ici encore, je dirais que nous jouons la même partition, parce que nous partageons aussi dans une large mesure l’avis du rapporteur en faveur d’une durée standard de deux mois, avec possibilité de prolongation pour deux mois supplémentaires, qui pourrait être décidée dans le cadre d’une entente entre nos trois institutions, entente à laquelle, espérons-le, nous parviendrons à l’avenir.
Here, again, I would say that we are singing from the same hymn sheet because we also largely share the opinion of the rapporteur for the standard formulation of two months, with a possibility of extension for an additional two months, which could be fixed in a common understanding among our three institutions, which, hopefully, we will have in the future.

13. propose qu'un délai minimum pour la présentation d'objections soit fixé dans toute future entente, en précisant que ce délai ne doit pas être considéré comme un corset mais simplement comme un délai minimum sans lequel le contrôle démocratique du Parlement deviendrait sans objet; estime que le délai minimum pour la présentation des objections devrait être de deux mois, avec une possibilité de le prolonger de deux mois supplémentaires sur demande du Parlement ou du Conseil; rappelle qu'un délai plus long peut être fixé pour la présentation d'objections, en fonction de la nature de l'acte délégué;
13. Proposes that a minimum period for objection be fixed in any future Common Understanding, it being made clear that this should be understood not as a straitjacket but merely as a minimum below which Parliament’s democratic control would become nugatory; considers that the minimum period for objection should be two months, with a possibility of its being extended by a further two months at the initiative of Parliament or the Council; recalls that a longer period for objection can be set depending on the nature of the delegated act;