Traduction de «projets valables auxquels » (Français → Anglais) :

Le projet de loi ne tient aucunement compte du fait que les oeuvres créées par des personnes reconnues coupables d'une infraction peuvent être valables sur le plan social et politique et qu'elles peuvent contribuer à la compréhension par le public des graves problèmes auxquels est confrontée la société canadienne.
The bill totally disregards the fact that works created by convicted persons may be socially and politically valuable and may advance public understanding of serious problems facing Canadian society.

Selon les projets de modification, le consentement ne peut être valable que s'il est raisonnable de s'attendre à ce que l'intéressé comprenne la nature et les conséquences de la collecte ou de la communication des renseignements auxquelles il a consenti.
Under the amendments before us, consent is only valid when obtained from an individual who can reasonably be expected to understand the nature and consequences of the transaction or the communication being proposed.

Je vous garantis que l'inclusion de projets valables auxquels participent de jeunes défavorisés vaut tous les centimes dépensés.
The inclusion of worthwhile projects with disadvantaged youth groups, I assure you, is worth every penny of the expenditure.

19. se félicite que la Convention européenne ait prévu, dans son projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe, un système européen commun d'asile (article III-167) et une politique commune d'émigration (article III-168), ce qui permettra de renoncer au système actuel de normes minimales, qui continue d'inspirer pour une grande part les systèmes nationaux mis en place dans les États membres, et de le remplacer par un véritable système européen d'asile prévoyant une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable sur tout le territoire de l'Union pour les personnes auxquelles le droit d'asile est accordé, et qui permettra en outre l'adoption de mesures relevant de l'association de la coopération avec les pays tiers en vue de gérer les flux des demandeurs d'asile ou d'une protection subsidiaire ou temporaire;
19. Welcomes the fact that the European Convention made provision, in its draft treaty establishing a Constitution for Europe, for a common European asylum system (Article III-167) and a common immigration policy (Article III-168), which will make it possible to abandon the current system of minimum standards, in which the Member States still retain their national systems to a great extent, and replace it by a proper European asylum system with a common asylum procedure and uniform legal status, valid throughout the Union, for people who are granted asylum, and also allow the adoption of measures connected with the involvement of and cooperation with third countries in managing flows of people seeking asylum or subsidiary or temporary protection;

Cela étant dit, il y a des éléments intéressants, il y a des éléments valables dans le projet de loi C-46, et il y en a d'autres qui peuvent être plus discutables ou qui soulèvent des interrogations auxquelles les témoins qui se présenteront devant le Comité permanent de la justice et des questions juridiques pourront apporter de l'éclairage, et nous pourrons en traiter en conséquence.
That having been said, Bill C-46 includes some interesting and valuable provisions, as well as others that may be more questionable or that raise concerns. The witnesses who will appear before the Standing Committee on Justice and Legal Affairs will shed light on these, so that we can deal with them accordingly.

À dire la vérité, je n'ai pas suivi tous les débats et les discussions auxquels ont participé les éditeurs de magazines des deux côtés de la frontière. Par conséquent je ne peux vous dire si le projet de loi serait une mesure valable pour empêcher le dumping.
To be perfectly frank with you, I have not followed every single debate and discussion about the magazine publishing industry on either side of the border, so I cannot answer the question as to whether it is valid as a measure to prevent dumping.