Traduction de «projets d’infrastructures juge peu judicieuse » (Français → Anglais) :

101. souligne que le Fonds de cohésion et les fonds structurels doivent continuer à jouer un rôle essentiel dans nos projets d'infrastructures; juge peu judicieuse toute tentative de créer de nouveaux fonds sectoriels à partir des fonds de la politique de cohésion;
101. Stresses that the cohesion and structural funds should continue to be central to our infrastructure projects; believes any attempt to create new sectoral funds from cohesion policy funds to be misguided;

103. souligne que le Fonds de cohésion et les fonds structurels doivent continuer à jouer un rôle essentiel dans nos projets d’infrastructures; juge peu judicieuse toute tentative de créer de nouveaux fonds sectoriels à partir des fonds de la politique de cohésion;
103. Stresses that the cohesion and structural funds should continue to be central to our infrastructure projects; believes any attempt to create new sectoral funds from cohesion policy funds to be misguided;

32. insiste sur le fait que l'évaluation effectuée par la Commission en décembre 2014 tient compte des incidences aussi bien négatives que positives des projets de la phase pilote de l'initiative relative aux emprunts obligataires; juge regrettable que la BEI ait soutenu certains projets d'infrastructures qui se sont révélés non viables et non durables; juge que la BEI devrait investir dans des projets qui créent des profits économiques tangibles, qui respectent le climat et répondent aux besoins et aux intérêts de la population qu'ils sont censés servir;
32. Insists that the evaluation carried out by the Commission in December 2014 take into account both the negative and the positive impacts of projects in the Project Bond Initiative (PBI) Pilot Phase; considers it regrettable that the EIB has supported some infrastructure projects that turned out to be unviable and unsustainable; considers that the EIB should invest in projects which bring tangible economic benefits, are climate-friendly and meet the needs and interests of the population they are intended to serve;

1. Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, mentionnée à l'annexe II, de l'État membre où l'exportateur est établi ou, si l'exportateur n'est pas établi dans l'Union, l'État membre à partir duquel le matériel est susceptible d'être vendu, fourni, transféré ou exporté, peut autoriser, dans les conditions qu'il ou elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel figurant au point 4 de l'annexe I, si ce matériel est uniquement destiné à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures.
1. By way of derogation from Article 3, the competent authority, as listed in Annex II, of the Member State where the exporter is established or, in the case that the exporter is not established within the Union, the Member State from which the equipment may be sold, supplied, transferred or exported, may authorise, under such conditions as it deems appropriate, the sale, supply, transfer or export of equipment as listed in point 4 of Annex I, where the equipment is solely for civilian use in mining or infrastructure projects.

Toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour accélérer et, le cas échéant, éviter de nouveaux retards dans la mise en œuvre des grands projets d’infrastructure qui sont jugés d’importance essentielle du point de vue de la sécurité de l’approvisionnement[42].
All necessary measures should be taken to speed up and, where applicable, avoid further delays in implementing key infrastructure projects which are deemed to be of crucial importance from a security of supply point of view[42].

Ces coûts indirects sont liés à l’annulation, à la suspension ou au retard des projets d’infrastructure dont le cadre juridique est jugé incompatible lors de l'évaluation ex post, après que les infrastructures physiques ont déjà été partiellement développées et/ou que des frais ont été exposés.
These are related to the cancellation, suspension or delay of infrastructure projects for which the legal framework is ex-post assessed as being incompatible, once the physical infrastructure has already been partly developed and/or costs have been incurred.

constate que l'acceptation sociale et politique des énergies renouvelables varie, comme c'est le cas de la plupart des autres types de production et d'infrastructures énergétiques; relève que la disponibilité des fonds publics et privés destinés à la promotion des énergies renouvelables varie aussi considérablement; souligne que l'accès à ces capitaux d'investissement est une condition essentielle au déploiement plus large de ces énergies, en particulier dans le contexte de la crise financière, qui a conduit les investisseurs à répartir leurs investissements entre un plus grand nombre de secteurs; estime que lorsque des imperfections existent sur le marché et lorsque les producteurs n'ont que peu d'occasions d'obtenir des financements par le marché, l'accès à davantage de capitaux d'investissement pour les sources d'énergie renouvelables devrait être facilité; invite la Commission, en collaboration avec la Banque européenne d'investissement et avec les institutions nationales, à rechercher des instruments financiers novateurs pour soutenir des projets dans le secteur des énergies renouvelables, et estime que les marchés du CO2 devraient aussi encourager les investissements dans ces projets;
Notes that levels of public and political acceptance of renewable energy differ, as they do for most other types of energy generation and infrastructure; notes that the availability of public and private financing to promote RES varies widely; stresses that access to capital for investments is a crucial factor in the further deployment of renewable energy, especially in light of the financial crisis, which has led to a large capital spread for investors; believes that, where market imperfections exist or where producers face limited opportunities to secure market-based financing, access to more capital for RES should be facilitated; suggests that the Commission should explore with the European Investment Bank and national institutions possibilities for innovative financial instruments to finance renewable energy projects, while carbon markets should do their part in incentivising investments in RES projects;

La séparation fonctionnelle peut se justifier comme solution dans des cas exceptionnels, lorsque l’instauration d’une non-discrimination effective a systématiquement échoué sur plusieurs des marchés concernés et que, après recours à une ou plusieurs solutions préalablement jugées satisfaisantes, il y a peu voire pas de perspective de concurrence entre infrastructures dans un délai raisonnable.
In exceptional cases, functional separation may be justified as a remedy where there has been persistent failure to achieve effective non-discrimination in several of the markets concerned, and where there is little or no prospect of infrastructure competition within a reasonable time-frame after recourse to one or more remedies previously considered to be appropriate.

18. considère que le programme TACIS devrait, à la manière du programme PHARE, permettre des investissements conséquents, dans la mesure où l'importance des projets d'infrastructure est insuffisamment mise en avant dans les régions en développement; une utilisation judicieuse et efficace des ressources en matière de coopération transfrontalière entre l'UE et les pays tiers requiert, entre autres, une harmonisation des volets des programmes Interreg II, TACIS et PHARE relatifs à la coopération transfrontalière pour assurer une véritable coopération orientée vers les projets et une coopération entre les citoyens; la coopération transfrontalière dans le cadre de TACIS devrait permettre la réalisation de projets pluriannuels afin de faciliter la consolidation d'Interreg; estime qu'il est regrettable que les programmes dans le cadre de TACIS notamment soient administrés de façon centralisée au niveau des capitales; estime que des ressources suffisantes devraient être allouées aux bureaux régionaux de TACIS afin que soient mieux pris en considération dans la mise en oeuvre des programmes les aspects ayant une importance particulière pour les régions; considère qu'il est important que la Commission dispose elle aussi de ressources de personnel suffisantes en vue des nouvelles tâches de coopération transfrontalière;
18. Considers that the Tacis programme should facilitate significant investment in the same way as the Phare programme, as the significance of infrastructure projects is more marked in weakly developed regions; in order for resources to be used rationally and effectively in cross-border cooperation between the EU and third countries, it is necessary, inter alia, that the CBC sections of the Interreg II, Tacis and Phare programmes should be coordinated so as to ensure genuine project-centred cooperation and cooperation between citizens; Tacis-CBC should provide for multiannual projects to facilitate the consolidation of Interreg; considers it regrettable that Tacis programmes, in particular, are administered centrally in capitals; considers that adequate resources should be allocated to regional Tacis offices to enable the programmes which are carried out to take better account of aspects which are important to the regions; considers it important that the Commission should also have at its disposal adequate staff resources for the new duties relating to cross-border cooperation;