Traduction de «article 17 textes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte de l'article 5 et de la déclaration correspondante
text of Article 5 and accompanying declaration

passe-partout | clichés | matière | clichés texte | article passe-partout | bouche-trou
boiler plate | boilerplate | plate-matter

texte promotionnel [ article promotionnel ]
editorial article

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 28, 30 et 31 de la Loi sur les textes réglementaires
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 28, 30 and 31 of the Statutory Instruments Act

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne
Protocol on Article 17 of the Treaty on European Union | Protocol on Article 42 of the Treaty on European Union

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

déclaration de non-réexportation [article 17]
non-reexport declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3) À l'article 17, paragraphe 1, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:"
(3) in Article 17(1), points (e) and (f) are replaced by the following:"

9) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:"
(9) Article 17 is replaced by the following:"

2. Les États membres adoptent et publient au plus tard le . les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 2, points 15 à 32, aux articles 6 à 12, aux articles 14, 17 et 18, à l'article 19, paragraphes 3 à 5, aux articles 20 à 43, aux articles 47 et 48, ainsi qu'aux annexes I, II, III et IV. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
2. Member States shall adopt and publish, by . , the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 2(15) to (32), Articles 6 to 12, 14, 17 and 18, Article 19(3) to (5), Articles 20 to 43, 47 and 48 and Annexes I, II, III and IV. They shall forthwith communicate the text of those measures to the Commission.

1. Les États membres adoptent et publient au plus tard le .les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 2, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 1, points 9) à 25), à l'article 4, à l'article 5, paragraphe 1, aux articles 7 à 12, aux articles 15, 16 et 17, à l'article 19, paragraphe 1, premier alinéa, aux articles 20 à 43, ainsi qu'aux annexes II, III et IV. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions .
1. Member States shall adopt and publish, by ., the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 2(2), points (9) to (25) of Article 3(1), Article 4, Article 5(1), Articles 7 to 12, Articles 15, 16 and 17, the first subparagraph of Article 19(1), Articles 20 to 43, and Annexes II, III and IV. They shall forthwith communicate the text of those measures to the Commission .

– à l'article 43, paragraphe 1, premier alinéa, le membre de phrase "l'article 3, premier alinéa, points 9) à 25), à l'article 4, à l'article 5, paragraphe 1, aux articles 7 à 12, aux articles 15 à 17, à l'article 19, paragraphe 1, premier alinéa, aux articles 20 à 42, ainsi qu'aux annexes II, III et IV", ainsi que la totalité du texte de la dernière phrase: "Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive";
- in Article 43(1), first subparagraph, the words "Article 3 first subparagraph points (9) to (25), Article 4, Article 5(1), Articles 7 to 12, Articles 15 to 17, Article 19 (1) first subparagraph, Articles 20 to 42, and Annexes II, III and IV", as well as the entire text of the final sentence which reads as follows: "They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive";

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE
declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tributaria) of 17 December 2003, pursuant to which foreign pension funds based in other Member States and which offer occupational pension schemes in Spain, and insurance companies which operate in Spain under the freedom to provide services, inter alia, are required to designate a tax representative who is resident in Spain.

Les législateurs n'ayant pas encore adopté la proposition initiale (le Parlement européen n'a pas encore arrêté sa position sur la proposition en première lecture conformément à l'article 294, paragraphe 3, du TFUE), les modifications sont insérées dans le texte initial[2] qui demeure inchangé, hormis certains changements portant sur l'appui à apporter à un État membre et sur l'éventuel rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures (articles 14 et 15, et mention d'un «suivi» dans l'ensemble du texte), et hormis une certaine adaptation relative aux compétences d'exécution de la Commission (articles 5, 8, 13 et 17).
As the initial proposal has not yet been adopted by the legislators (the European Parliament has not yet adopted a first reading position in accordance with Article 294(3) TFEU on the proposal), the amendment is included in the overall text of that initial proposal[2], which remains unchanged except for the changes concerning the support to be given to a Member State and possible reintroduction of border control at internal borders (Articles 14 and 15 as well as a reference to "monitoring" throughout the text) and for certain adaptation on the implementing powers given to the Commission (Article 5, 8, 13 and 17).

1. L'Agence met au point, conformément aux articles 3 et 12 du règlement (CE) no 881/2004, sur la base des informations notifiées par les États membres en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de la présente directive, ainsi que des documents techniques de la profession et des textes des accords internationaux pertinents, un projet de référentiel des règles techniques qui assurent le degré actuel d'interopérabilité des réseaux et des véhicules auxquels le champ d'application de la présente directive sera étendu conformément à l'article 1er de la présente directive.
1. The Agency shall develop, in accordance with Articles 3 and 12 of Regulation (EC) No 881/2004 and on the basis of the information notified by the Member States under Article 17(3) of this Directive, technical documents from the profession and the texts of the relevant international agreements, a draft reference system of technical rules ensuring the current degree of interoperability of the networks and vehicles that will be brought within the scope of this Directive, as defined in Article 1 of this Directive.

3) À l'article 5, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"Par dérogation à l'article 3, point a), et sans préjudice de l'article 2, les États membres peuvent autoriser l'administration à des animaux d'exploitation, en vue d'un traitement zootechnique, de médicaments vétérinaires à effet oestrogène (autres que l'oestradiol 17 ß et ses dérivés estérifiés), androgène ou gestagène, autorisés conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires(10)".
3. in Article 5, first paragraph, the first sentence is replaced by the following:"Notwithstanding Article 3(a) and without prejudice to Article 2, Member States may authorise the administering to farm animals, for the purpose of zootechnical treatment, of veterinary medicinal products having an oestrogenic (other than oestradiol 17ß and its ester-like derivatives), androgenic or gestagenic action which are authorised in accordance with Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to veterinary medicinal products(10)".

énoncées aux alinéas précédents dudit paragraphe 2 de l'article 13 ou avec l'une des exceptions prévues aux articles 14 à 17 du règlement en question; que cette modification implique aussi une adaptation du texte de l'article 17 dudit règlement;
rules laid down in the previous subparagraphs of the same Article 13 (2) or one of the exceptions provided for in Articles 14 to 17 of Regulation (EEC) No 1408/71; whereas this amendment also makes it necessary to alter Article 17 of the same Regulation;