Vertaling van "projets de lois seront rétablis " (Frans → Engels) :

29. souligne que la liberté des médias joue un rôle essentiel dans la création d'une société démocratique; est très inquiet que le nombre d'agressions contre des journalistes soit en augmentation et demande aux autorités afghanes d'enquêter sérieusement sur ces violations; salue l'activité des médias indépendants en Afghanistan, qui ont rétabli un noyau de pluralisme de l'information dans le pays après des décennies d'absence de toute liberté d'expression; considère la liberté de presse et d'expression comme une condition indispensable pour le développement social du pays et les relations entre l'Afghanistan et l'Union; exprime sa préoccupation à la suite du refus du président Karzai de signer le projet de loi sur les médias, le 15 décembre 2007, après son approbation par les deux chambres du parlement; demande au président de clarifier le statut du projet de loi sur les médias et rappelle l'engagement pris par le gouvernement, dans le cadre du Pacte pour l'Afghanistan, de développer des médias "indépendants et pluralistes"; se déclare préoccupé par le sort réservé, dans le pays, à la liberté d'expression, mise à mal par les arrêts rendus contre les journalistes indépendants et les bloggeurs, et demande au gouvernement afghan de s'employer à garantir la liberté d'expression effective à tous les citoyens, en commençant par défendre le droit d'utiliser l'internet;
29. Emphasises that media freedom is essential in creating a democratic society; is very concerned about the rising number of attacks on journalists, and calls on the Afghan authorities to seriously investigate these violations; welcomes the work of the independent media in Afghanistan, which have re-established a core of information pluralism in the country after decades in which all freedom of expression was absent; considers freedom of the press and freedom of expression to be essential conditions for the country's social development and for relations between Afghanistan and the European Union; expresses its concern about President Karzai's refusal to sign the draft media law on 15 December 2007 following its approval in the two houses of parliament; calls on the President to clarify the status of the draft media law and recalls the government's commitment in the Afghanistan Compact to develop "independent and pluralistic" media; expresses its concern at the state of freedom of expression, jeopardised by the sentencing of independent journalists and bloggers, and calls on the Afghan Government to undertake to guarantee effective freedom of speech for all its citizens, starting with the defence of Internet freedom;

26. souligne que la liberté des médias joue un rôle essentiel dans la création d'une société démocratique; est très inquiet que le nombre d'agressions contre des journalistes soit en augmentation et demande aux autorités afghanes d'enquêter sérieusement sur ces violations; salue l'activité des médias indépendants en Afghanistan, qui ont rétabli un noyau de pluralisme de l'information dans le pays après des décennies d'absence de toute liberté d'expression; considère la liberté de presse et d'expression comme une condition indispensable pour le développement social du pays et les relations entre l'Afghanistan et l'Union européenne; exprime sa préoccupation à la suite du refus du président Karzai de signer le projet de loi sur les médias, le 15 décembre 2007, après son approbation par les deux chambres du parlement; demande au président de clarifier le statut du projet de loi sur les médias et rappelle l'engagement pris par le gouvernement, dans le cadre du Pacte pour l'Afghanistan, de développer des médias "indépendants et pluralistes"; se déclare préoccupé par le sort réservé, dans le pays, à la liberté d'expression, mise à mal par les arrêts rendus contre les journalistes indépendants et les bloggeurs, et demande au gouvernement afghan de s'employer à garantir la liberté d'expression effective à tous les citoyens, en commençant par défendre le droit d'utiliser l'internet;
26. Emphasises that media freedom is essential in creating a democratic society; is very concerned about the rising number of attacks on journalists, and calls on the Afghan authorities to seriously investigate these violations; welcomes the work of the independent media in Afghanistan, which have re-established a core of information pluralism in the country after decades in which all freedom of expression was absent; considers freedom of the press and freedom of expression to be essential conditions for the country’s social development and for relations between Afghanistan and the European Union; expresses its concern about President Karzai's refusal to sign the draft media law on 15 December 2007 following its approval in the two houses of parliament; calls on the President to clarify the status of the draft media law and recalls the government's commitment in the Afghanistan Compact to develop "independent and pluralistic" media; expresses its concern at the state of freedom of expression, jeopardised by the sentencing of independent journalists and bloggers, and calls on the Afghan Government to undertake to guarantee effective freedom of speech for all its citizens, starting with the defence of Internet freedom;

57. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions religieuses ainsi que l'existence de minorités religieuses;
57. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status of religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan's Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

56. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions et l'existence de minorités religieuses;
56. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status for religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan’s Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

Ce projet de loi prévoit des modifications simples de la législation estonienne (principalement la conversion en euros des montants en couronnes), tandis que les modifications plus globales des textes législatifs seront effectuées séparément.
The Act provides for simple changes in the Estonian legislation (mostly the recalculation of monetary amount in kroons into the amounts in euro), while more comprehensive amendments of the legal texts will be made separately.

Aux termes de ce projet de loi, les arrêts de fin de semaine seront substitués, selon la nature et la gravité du délit, par une peine de prison, une amende, des travaux d'intérêt commun ou par une mise sous surveillance électronique.
This bill would replace weekend detention with a prison sentence, fine, community service or electronic surveillance, depending on the nature and severity of the offence.

3.7.9. Un projet de loi visant à aligner la politique de protection du consommateur à Malte sur la directive de l'UE concernant la responsabilité des fabricants sera introduit cette année, mais la manière dont sera assuré le respect de la directive relative aux voyages organisés reste incertaine, étant donné que les autorités chargées de son application ne seront établies qu'en 2002.
3.7.9. Draft legislation to align Malta's consumer-protection policy with the EU Product-Liability Directive will be introduced this year but it is not clear how the Travel Package Directive will be enforced in the short term, since the relevant enforcement agencies will only be established in 2002.

De plus, certaines actions seront présentées dans un projet de loi au parlement au printemps 2000 comme première mesure d'apprentissage tout au long de la vie; il s'agit de la généralisation de l'école maternelle pour les 4-5 ans dès le 1er janvier 2003 et d'un plafonnage du coût de garde d'enfants.
Furthermore, as a first step in lifelong learning, general pre-school for 4 and 5 year-olds will be introduced from 1 January 2003 and a ceiling on child-care fees are some actions that will be presented in a bill for the Parliament during spring 2000.