Vertaling van "textes législatifs seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à l’identification des métadonnées décrivant les caractéristiques essentielles d’un texte législatif, les États membres seront en mesure de réutiliser des informations pertinentes traitées par d’autres États pour leurs propres besoins, sans avoir à créer de nouveaux systèmes d’information.
By identifying the metadata describing the essential characteristics of a resource, Member States will be able to reuse relevant information processed by others for their own needs, without having to put into place additional information systems.

Toutefois, si – à terme – une évaluation et une analyse approfondies révèlent que certains textes législatifs spécifiques n'ont pas eu les effets souhaités – et qu’ils ne les auront pas dans les années à venir – ils seront modifiés, voire abrogés.
However, if – over time – careful assessment and analysis reveal that specific legal texts have not worked – and will not produce their desired effect in the years to come – they will be modified or even repealed entirely.

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne (2), dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 (3), dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice (2), in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 (3), calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.

Avec ce projet de loi, j'amorce une série de changements à notre système financier puisque d'autres textes législatifs seront présentés.
This bill is the first in a series of changes to our financial system. Other legislation will be introduced.

Ce projet de loi prévoit des modifications simples de la législation estonienne (principalement la conversion en euros des montants en couronnes), tandis que les modifications plus globales des textes législatifs seront effectuées séparément.
The Act provides for simple changes in the Estonian legislation (mostly the recalculation of monetary amount in kroons into the amounts in euro), while more comprehensive amendments of the legal texts will be made separately.

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne , dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 , dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice , in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 , calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.

Pour ce qui est de la suprématie des codes sur les autres instruments législatifs, qu'il s'agisse de règlements ou de règlements administratifs adaptés en vertu de la Loi sur les Indiens, ou d'autres lois ou règlements fédéraux, le projet de loi sur la gouvernance prévoit que les instruments adoptés par les conseils de bande, ce qu'on appelle ici des « textes législatifs » , seront considérés comme des textes législatifs ou des codes.
As for the precedence of codes over other statutory instruments, be they regulations or by-laws under the Indian Act, or other federal acts or regulations, the governance bill provides that the instruments adopted by the band councils, what are called “laws” here, will be called either laws or codes.

Je crois qu'un autre amendement du gouvernement vous fera voir qu'il y aura un pouvoir de réglementation prescrivant la façon dont ces textes législatifs seront publiés.
I believe you'll see in a further government amendment that there will be a regulation-making power prescribing the manner in which these laws will be published.