Vertaling van "projets de loi émanant des sénateurs soient traités " (Frans → Engels) :

Le député de Beauce propose que les projets de loi émanant des sénateurs soient traités comme les projets de loi émanant des députés.
The member for Beauce is proposing that Senate private members' bills receive the same treatment as House of Commons private members' bills.

En septembre 1968, la Chambre a adopté des motions requérant que tous les projets de loi émanant du gouvernement soient présentés dans les deux langues et, à moins qu’on n’en ait décidé autrement, que ceux émanant des députés soient également imprimés en français et en anglais.
In September 1968, motions were adopted requiring that all government bills be introduced in a bilingual form and, unless otherwise provided, bills introduced by private Members also be printed in a bilingual form.

Au Sénat même, y a-t-il un traitement différent entre les projets de loi émanant de sénateurs et ceux émanant des députés?
Does the Senate treat its own bills differently than those originating in the House?

22. insiste pour que la qualité de l'eau et le niveau de l'eau soient améliorés et préservés dans les lacs frontaliers Ohrid, Prespa et Dojran, et pour que des accords efficaces soient conclus à ce sujet avec les États limitrophes que sont l'Albanie et la Grèce; se félicite également du projet de loi proposé relatif à la gestion de l'eau et insiste pour qu'il soit traité dans les meilleurs délais par son parlement;
22. Calls for the quality and level of the water in the border lakes Ohrid, Prespa and Dojran to be improved and preserved and for effective agreements on the matter with neighbours Albania and Greece; also welcomes the proposed draft law on water management and urges that it be considered by its Parliament without delay;

22. insiste pour que la qualité de l'eau et le niveau de l'eau soient améliorés et préservés dans les lacs frontaliers Ohrid, Prespa et Dojran, et pour que des accords fructueux soient conclus à ce sujet avec les États limitrophes que sont l'Albanie et la Grèce; se félicite également du projet de loi proposé relatif à la gestion de l'eau et insiste pour qu'il soit traité dans les meilleurs délais par son parlement;
22. Calls for the quality and level of the water in the border lakes Ohrid, Prespa and Dojran to be improved and preserved and for effective agreements on the matter with neighbours Albania and Greece; also welcomes the proposed draft law on water management and urges that it be considered by its Parliament without delay;

49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

M. Knowles: Un projet de loi émanant du Sénat est traité exactement de la même façon qu'un projet de loi émanant de la Chambre.
Mr. Knowles: A bill is taken up and treated exactly as a House of Commons bill.

Nous avons demandé au gouvernement lors des négociations que nous avons eues avec les dirigeants à la Chambre et dans nos interventions de respecter la convention parlementaire établie de longue date qui veut que les projet de loi de cette nature, les projets de loi émanant du gouvernement, soient présentés à la Chambre des communes afin que les représentants dûment élus par le peuple puissent les examiner avant d'être présentés au Sénat, et non l'inverse.
We have asked the government in our negotiations with its House leadership and in public statements here and elsewhere to respect the long established parliamentary convention of introducing legislation of this nature, government bills, in the Commons for consideration by the duly elected representatives of the people before proceeding to the Senate and not the other way around.