Est-ce à dire que, si nous n'adoptons pas le projet de loi S-207, nous allons devoir nous en tenir à deux documents très importants, l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et l'article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés?
If we do not adopt Bill S-207, are we saying that we are stuck with two very important documents, namely, section 35 of the Constitution Act, 1982 and section 25 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?