Vertaling van "loi spéciaux et nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations [ Loi des pouvoirs spéciaux des corporations ]
Special Corporate Powers Act

Loi sur les pouvoirs spéciaux des autorités civiles
Civil Authority Special Powers Act

Loi sur les actes médicaux spéciaux
Special Medical Procedures Act | SMPA [Abbr.]

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires internationales concernant la constitution de fonds spéciaux
An Act to amend the Act respecting the Ministère des Affaires internationales with regard to the establishment of special funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles des articles 82 et 86 du Traité CE doivent aussi être respectés et appliqués lorsqu'une société de gestion collective est constituée sous forme de monopole légal ou lorsqu'elle bénéficie de droits spéciaux en vertu de la loi nationale.
This is subject to compliance with and review under Articles 82 and 86 of the Treaty where a collecting society is constituted as a legal monopoly or where it is granted special rights under national law.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein de la société absorbante, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société absorbée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres par la société absorbante.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached shall be given rights in the acquiring company at least equivalent to those they possessed in the company being acquired, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased by the acquiring company.

Pourquoi devons-nous adopter une loi pour votre association, alors que d'autres associations n'ont pas recours à des projets de loi spéciaux?
Why do we have to pass a law for your association, when other associations do not proceed by way of special bills?

Il y a des projets de loi spéciaux et nous allons devoir aller voter tout à l'heure.
There are special bills and we will have to go and vote shortly.

Il faut comprendre que nous faisons ici un lien direct entre l'opposition des conservateurs et une loi anti-briseurs de grève et les projets de loi spéciaux parce que le droit de négocier est un droit fondamental.
I want everyone to understand that we are making a direct connection between the Conservatives' opposition to anti-scab legislation and special bills because the right to negotiate is a basic right.

4. Les paragraphes précédents s’appliquent également aux lois uniformes reposant sur l’existence entre les États concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.
4. The preceding paragraphs also apply to uniform laws based on special ties of a regional or other nature between the States concerned.

Certaines lois prévoient, par exemple, que les transactions boursières doivent être réglées au sein d'un système affilié ou accordent des privilèges spéciaux aux banques nationales pour le règlement-livraison et le service des portefeuilles de titres.
Examples of these are laws that require that stock exchange transactions be settled in an affiliated system and laws that give special privileges to local banks for the settlement and servicing of securities portfolio.

Tout à l'heure j'apprenais, et j'ai été très surpris, que depuis 1966 jusqu'à nos jours, soit 28 années, il y a eu pas moins de 13 projets de loi spéciaux pour régler les différends dans le port de Vancouver.
Earlier today, I learned, much to my surprise, that since 1966, in 28 years, no less than 13 ad hoc bills have been passed in order to settle disputes in the port of Vancouver.

Qui va s'opposer à des projets de loi spéciaux dont ces travailleurs et ces travailleuses sont victimes?
Who will oppose special legislation that adversely affect these workers?