Vertaling van "projets de loi que je viens de mentionner sera " (Frans → Engels) :

Une fois que l'étude des projets de loi que je viens de mentionner sera terminée, le gouvernement a l'intention d'étudier, cette semaine, la semaine prochaine ou, à la reprise des travaux de la Chambre cet automne, selon le cas, les projets de loi que je vais maintenant énumérer.
Let me say that it is the intention of the government to follow the sequence I have just enumerated along with the bills I will now enumerate either this week, next week, or when the House resumes in the fall, whichever is the case.

En plus des projets de loi que je viens de mentionner, nous allons débattre le projet de loi C-22, Loi sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne, le projet de loi C-23, Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, et le projet de loi C-24, Loi sur la certitude des titres fonciers des Premières nations.
In addition to the bills just mentioned, the government will call for debate on Bill C-22, protecting children from online sexual exploitation, Bill C-23, eliminating pardons for serious crime, and Bill C-24, first nations certainty of title.

Pendant ce temps, le Congrès est saisi de deux autres projets de loi qui reprennent les dispositions des deux projets de loi que je viens de mentionner, mais dans un ensemble beaucoup plus vaste de modifications touchant d'autres lois qui accordent encore plus de droits aux passagers des lignes aériennes qui sont des clients américains.
At the same time, there are also two other bills before Congress that include the same provisions as the two bills I just mentioned, but are part of a much broader package of amendments to certain other acts that create even greater airline passenger rights for U.S. customers.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Nous avons eu le projet de loi C-36, puis les projets de loi que je viens de mentionner, pour en arriver au projet de loi C-17.
We had Bill C-36 and then we had the bills which I just referred to, ultimately becoming Bill C-17.

Mercredi, si nécessaire, nous reprendrons l'étude non terminée de tout projet de loi que je viens de mentionner, sous réserve de toute entente que nous pourrions conclure au sujet des amendements du Sénat au projet de loi C-23, Loi sur la concurrence. Nous poursuivrons avec le projet de loi S-34, Loi sur la sanction royale, et peut-être le projet de loi C-5, Loi sur les espèces en péril.
On Wednesday, if necessary, we will return to any of the bills I have previously mentioned that may not already been completed, subject to arrangements we may make to deal with the Senate amendments to Bill C-23, the competition legislation, Bill S-34, dealing with royal assent, and perhaps Bill C-5 concerning species at risk.

Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector.

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

3.7.9. Un projet de loi visant à aligner la politique de protection du consommateur à Malte sur la directive de l'UE concernant la responsabilité des fabricants sera introduit cette année, mais la manière dont sera assuré le respect de la directive relative aux voyages organisés reste incertaine, étant donné que les autorités chargées de son application ne seront établies qu'en 2002.
3.7.9. Draft legislation to align Malta's consumer-protection policy with the EU Product-Liability Directive will be introduced this year but it is not clear how the Travel Package Directive will be enforced in the short term, since the relevant enforcement agencies will only be established in 2002.

égalité des chances: L'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les lois gouvernementales a progressé, mais un "bond" supplémentaire ne sera fait qu'après l'évaluation en 2000 de l'incidence sur la dimension hommes-femmes de la nouvelle "loi sur le contrat d'emploi", qui servira de projet pilote avant d'évaluer d'autres projets de loi en termes d'incidence sur la dimension hommes-femmes.
Equal opportunities: Mainstreaming equal opportunities in all government acts has taken a step forward, but a longer "leap" will not be taken until in 2000 when the new Employment Contract Act will be assessed for its gender impact, and be used as a pilot project in assessing other legislative bills for their gender impact.