Traduction de «projets de loi probablement parmi » (Français → Anglais) :

Nous l'avons constaté l'autre jour lorsque nous avons cherché le moyen d'avoir plus de temps pour examiner un des projets de loi probablement parmi les plus controversés que nous ayons vu depuis longtemps.
We saw that the other day when we sought ways and means to have more time to examine probably one of the most controversial bills we've dealt with in a long time.

Encore une fois, je suppose que vous avez eu une occasion d'examiner le présent projet de loi, probablement de manière beaucoup plus détaillée que quiconque parmi nous.
Again, I am assuming you have had a chance to examine this bill, probably in far greater detail than any of us.

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

Cependant, je tiens également à indiquer très clairement ceci à la Commission, afin d’éviter tout malentendu: du point de vue du Parlement, il serait inadmissible qu’elle présente un projet de loi probablement déjà inutile.
However, I also want to say quite clearly to the Commission, in order to avoid any misunderstanding: from Parliament’s point of view, there is no question of your tabling a bill that is probably already fit for nothing.

La deuxième raison pour laquelle le discours du secrétaire parlementaire m'a presque laissé sans voix — et si nous consultons les bleus du hansard, nous serons nous aussi surpris —, c'est qu'il a déclaré que le projet de loi comptait parmi trois projets de loi provenant du gouvernement libéral. Il a dit que le projet de loi méritait l'attention qu'il a reçue, qu'il avait été adopté sous deux incarnations jusqu'à présent et qu'une troisième s'en venait, car, tenez-vous bien, le gouvernement a joui de l'appui des députés qui veulent que le Parlement fonctionne.
The second reason I was almost speechless is he went to great lengths and I know if we read the blues of the Hansard once again, we too will be surprised and actually said that this bill was one of three bills that came from a Liberal government, that it deserved the attention it has received, that it has been passed in two forms so far, and a third one is coming up, because are members ready for this the government has received the cooperation of members of Parliament who want to make Parliament work.

Continuons d'exercer des pressions sur la Chambre pour que d'ici la fin de notre mandat, d'ici à ce que nous nous présentions à nouveau devant l'électorat dans deux ans, ce projet de loi compte parmi les projets de loi dont on gardera un excellent souvenir parce qu'ensemble, nous aurons accompli quelque chose au cours de cette législature (1820) M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, concernant les personnes qui quittent leur emploi pour prendre soin d'un membre de leur famille.
Let us continue to press the will of the House to ensure that in this term, before we go back to the people, within the next two years that this becomes one of those pieces of legislation that is a fond memory of all of us collectively doing something special in this Parliament (1820) Mr. Rob Merrifield (Yellowhead, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it is a pleasure to speak to Bill C-206, an act that would amend the Employment Insurance Act concerning persons who leave their employment in order to look after their loved ones at home.

Ce projet de loi figure parmi les nombreux autres dans lesquels le Comité de la justice a proposé des modifications, par exemple, le projet de loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, au sujet des enfants de 10 et 11 ans.
This is one of many bills that have come from the justice committee. Another is the Young Offenders Act for 10 year olds and 11 year olds.