Traduction de «projets de loi desquels nous » (Français → Anglais) :

C’est vraiment évident en ce qui concerne non seulement le projet de loi C-38, mais aussi d’autres projets de loi desquels nous aimerions débattre avec l’opposition au cours des deux prochaines semaines.
That is readily apparent, and not only on Bill C-38 but on some of the other pieces of legislation in which we wish to engage the opposition in debate over the course of the next two weeks.

Et comme on serait tous d'accord, on pourrait les adopter et passer vraiment aux points majeurs de ce projet de loi, vis-à-vis desquels il y a de l'opposition et vis-à-vis desquels nous aurions des recommandations positives à soumettre pour modifier ce projet de loi de façon appropriée.
Since everyone would be in agreement, we could pass them and really focus on the main points of this bill—points on which there is opposition and for which we have positive recommendations to make to amend this bill properly.

C'est principalement ce à quoi nous nous employons. Si nous comptions le nombre de jours de débat, le nombre d'heures de débat et le nombre de discours prononcés à la Chambre sur divers projets de loi à l'égard desquels nous avons eu recours à une motion d'attribution de temps, nous constaterions que nous avons tenu, en moyenne, plus de débats pour chaque projet de loi que sous tout autre gouvernement au cours des 20 dernières années.
If we look at the number of days of debate, the number of hours of debate, the number of speeches presented in this House on debate with various pieces of legislation that we have time allocated, we would find on average that there has been more debate on a bill-by-bill basis than with any government in the last 20 years.

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE, nous communiquons d'autre part que les critères sur la base desquels sont délivrés les permis de prospection, les permis d'extraction et les concessions d'exploitation ont déjà été publiés au Journal officiel de l'Union européenne C 396 du 19 décembre 1998 en faisant référence aux dispositions du décret législatif no 625 du président de la République du 25 novembre 1996 (publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana no 293 du 14 décembre 1996) transposant et appliquant la directive précitée dans l’ordre juridique italien, et ont été précisés par la loi no 14 de la Région de Sicile du 3 juillet 2000, déjà indiquée, publiée à la Gazzetta Ufficiale della Regione Siciliana no 32 du 7 juillet 2000).
In accordance with Article 5(1) of Directive 94/22/EC, notice is also given that the criteria on the basis of which prospection licences, exploration licences and production licences are issued have already been published in Official Journal of the European Communities C 396 of 19 December 1998, with reference to Legislative Decree of the President of the Republic No 625 of 25 November 1996 (published in Official Gazette of the Italian Republic No 293 of 14 December 1996), which transposes and implements the above mentioned Directive into Italian law, and were specified in Regional Law of Sicily No 14 of 3 July 2000 (published in Official Gazette of the Region of Sicily No 32 of 7 July 2000).

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

Il est certains projets de loi à propos desquels des sénateurs souhaitent intervenir et nous pourrions indiquer, dans un esprit de coopération, si nous sommes prêts ou pas à le faire pour tel ou tel projet de loi.
There are some bills that particular senators would like to address and we can advise, as a sign of cooperation, whether or not we are prepared to speak to a particular bill.

Par ce projet de loi, on en vient à une clarification de ce qu'est une organisation criminelle, parce que nous estimons que la loi actuelle—non pas le projet de loi que nous étudions aujourd'hui—est complexe et permet, jusque dans une certaine mesure, à des groupes organisés, certaines échappatoires au sujet desquelles nous avons la responsabilité d'agir comme parlementaires.
This bill provides clarification of what a criminal organization is, because we feel that the current legislation—not the bill we are looking at today but the present legislation—is in my opinion complex and to some extent provides organized groups with loopholes about which we as parliamentarians have a duty to do something.