Traduction de «projets annuels qui ne bénéficient pas de fonds récurrents devraient » (Français → Anglais) :

On peut aussi lire que les projets annuels qui ne bénéficient pas de fonds récurrents devraient avoir un caractère innovant.
We also note that annual projects that do not receive recurring funding should be innovative.

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...
7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

En fait, nous avons récemment présenté un projet de loi visant à rendre ce fonds permanent, ce qui représente un investissement annuel de 2 milliards de dollars, afin que les municipalités puissent bénéficier d'une source de financement stable qui leur permettra de répondre à leurs besoins en matière d'infrastructures pour de nombreuses années à venir.
In fact, we recently tabled legislation to make the gas tax fund permanent, at $2 billion per year, so municipalities would now be able to count on this stable funding for their infrastructure needs well into the future.

56. salue la proposition de la Commission d'effectuer en 2009 au lieu de 2010 un investissement de 500 000 000 EUR dans les infrastructures de transport; souligne néanmoins que la Commission et les États membres doivent inclure le transport urbain et les projets prioritaires RTE-T parmi les projets appelés à bénéficier du fonds supplémentaire de 5 000 000 000 EUR qui doit être mobilisé dans le cadre du plan de relance; considère que les projets RTE-T dont la réalisation est déjà avancée devraient bénéficier tout spécialement de l'existence de crédits plus abondants;
56. Welcomes the Commission's proposal to bring forward from 2010 to 2009, EUR 500 million in investment in transport infrastructure; nevertheless stresses the need for the Commission and the Member States to include urban transport and TEN-T priority projects among those for the additional EUR 5 billion fund to be mobilised in accordance with the Recovery Plan; considers that those TEN-T projects at an advanced stage of implementation should, in particular, benefit from the greater availability of appropriations;

28. met en exergue la valeur ajoutée européenne des investissements dans les transports transfrontaliers, notamment celle du programme RTE-T qui améliore les liaisons transfrontières et les connexions intermodales, contribuant ainsi à l'essor économique et au développement de l'emploi; rappelle le financement insuffisant récurrent du RTE-T et demande donc instamment d'augmenter les ressources mises à disposition à cet effet, notamment en se tournant vers de nouveaux modèles de financement tels que les partenariats public-privé, le fléchage des recettes ou d'autres formes d'instruments financiers; souligne que les fonds régionaux et le Fonds de cohésion devraient s'articuler étroitement avec les projets RTE-T;
28. Stresses the European added value of investments in cross-border transport, particularly the TEN-T programme, which improve trans-border and intermodal connections, thus promoting economic development and employment; recalling the traditional under-funding of TEN-T, urges that increased resources be made available for this purpose, including through recourse to alternative sources of financing such as Public Private Partnerships (PPP), earmarking of revenues and other forms of financial instrument; underlines that Cohesion and Regional Funds should be closely linked to TEN-T projects;

29. est d'avis que les interventions des Fonds structurels qui bénéficient directement aux entreprises ne devraient pas entrer en contradiction avec le respect des règles de concurrence de l'Union européenne à partir d'un certain ordre de grandeur du projet; demande instamment que ces règles soient appliquées d'une manière très flexible pour servir les objectifs régionaux de développement;
29. Takes the view that Structural Fund measures of direct benefit to undertakings should not be allowed to conflict with EU competition law only once a certain size of project is reached; urges that these rules be applied very flexibly in the interests of regional aid objectives;

Les lignes directrices devraient indiquer clairement de quelle manière les experts des industries concernées seront associés aux décisions concernant les recherches à venir et au suivi des actions ; d) il convient, pour assurer une affectation annuelle efficace des fonds, de respecter les procédures actuelles concernant l'adoption de chacun des projets de recherche, c'est-à-dire que les décisions de la Commission devraient être prises avec l'accord du Conseil et en consultation avec les secteurs concernés ; e) il importe de procéder à une évaluation complète de la recherche après achèvement des projets financés pendant la période couverte par chacune des lignes directrices pluriannuelles de recherche.
The guidelines should state clearly how industry experts are to be involved both in future research decisions and in the monitoring of projects; (d) in order to ensure the efficient annual allocation of funding, the existing procedures concerning the adoption of individual research projects should be respected, that is, the decisions of the Commission should be taken with the agreement of the Council and in consultation with the sectors concerned; (e) it is important that a full evaluation of the research is undertaken at the completion of the projects financed during the period covered by each multi-annual research guideline.

Les fonds de contrepartie provenant de la vente de l'aide alimentaire CE contribueront à financer les achats locaux, les opérations effectuées au titre des programmes de travaux rétribués en nature et des programmes en faveur des groupes vulnérables, le renforcement des institutions associées aux activités de développement bénéficiant d'une aide en nourriture, à financer aussi les besoins en ressources locales des projets de développement ruraux aidés par la CE ou par d'autres donateurs dans le cadre du programme de développement annuel du gouvernement pour l'exercice 1990/1991.
The counterpart fund is generated from the sale of Community food aid will help finance local purchases, operations carried out under food for work programmes and programmes to assist vulnerable sections of the population, support for institutions associated with development activity which might benefit from aid in the form of food, and also it will help pay for the local resources required by rural development projects receiving aid from the Community or other donors under the Government's annual development programme for the year 1990/91.