Traduction de «projet soit bientôt adopté » (Français → Anglais) :

Pour permettre l'évaluation précise des projets avant leur adoption, il est indispensable que toute demande de concours soit accompagnée d'une documentation appropriée et d'une analyse socio-économique, structurée autour d'une analyse des coûts et des avantages, qui démontre que le projet en cause produira à moyen terme des avantages sociaux et économiques en rapport avec les ressources mobilisées.
To allow accurate evaluation of projects before adoption, every application for assistance must be accompanied by appropriate documentation and a socio-economic analysis based on a cost/benefit analysis which shows that in the medium-term the project will generate social and economic benefits in keeping with the resources deployed.

Maintenant, il est crucial de trouver une solution avec le Conseil pour sortir de l'impasse sur la disposition du pays d'origine et d'assurer que ce paquet important soit bientôt adopté».
Now it is crucial to find a solution with the Council to overcome the deadlock on the country-of-origin provision and to ensure the important package is adopted soon”

Nous espérons que ce projet soit bientôt adopté à l'échelle provinciale et peut-être même nationale.
We're hoping this will soon become provincial and maybe even national.

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

La Commission rendra ensuite un avis sur le projet de plan budgétaire de chaque État membre de la zone euro avant l'adoption du budget national; si, dans des cas exceptionnels, la Commission constate qu’un projet de plan budgétaire enfreint gravement les obligations imposées par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) en matière de politique budgétaire, elle demandera, après consultation de l’État membre concerné, que ce projet soit réexaminé.
For each EA Member State, the Commission will then issue an opinion on the DBP before the adoption of the corresponding national budget. Where, in exceptional cases, the Commission identifies particularly serious non-compliance of a plan with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, a revised draft plan will be requested after consulting the Member State concerned.

Nous avions également recommandé que rien ne soit conclu et que le projet de loi C-23 ne soit pas adopté tant que les entreprises canadiennes actives à l'étranger ne seront pas assujetties à des normes coercitives, ce qui devrait être bientôt le cas si le projet de loi C-300 devait être adopté.
We also have recommended that the deal not be finalized and that Bill C-23 not be passed until we have in place enforceable standards for Canadian companies operating abroad, which we of course hope will soon be the case if Bill C-300 becomes law.

La Commission estime que ce projet nécessitera l'adoption d'une base juridique, soit dans une disposition commune, soit dans les différentes directives "nouvelle approche".
The Commission believes that this would require a legal basis to be introduced either in a common base or in individual New Approach directives.

Il est convenu que ce projet serait bientôt adopté par la voie d'une procédure écrite lorsque la procédure interne de décision de la République tchèque serait terminée.
It agreed that the latter will be adopted soon by written procedure once the internal decision-making procedure of the Czech Republic will have been completed.

Nous sommes donc déterminés à travailler très fort pour nous assurer que le projet de loi C-94 soit très bientôt adopté et qu'il ait force de loi.
So we are going to be committed to working very hard to make sure Bill C-94 becomes a reality very soon.