Traduction de «projet sepa lui-même » (Français → Anglais) :

Le 15 décembre 2017, l'UOKiK a demandé à la Commission de lui permettre de procéder lui-même à l'appréciation du projet de concentration en raison de problèmes de concurrence sur certains marchés liés à l'abattage de porcs en Pologne.
On 15 December 2017, UOKiK requested that the Commission refer to it the assessment of the proposed transaction. UOKiK put forward competition concerns in certain Polish markets related to pig slaughtering.

Elle prévoit des conditions équitables indispensables à l'échelon de l'Union et permettra de récupérer les coûts internes et externes de l'utilisation du réseau routier RTE et, une fois adoptée, permettra aux États membres d'imposer des charges supplémentaires dans certaines zones congestionnées sensibles en vue de financer des infrastructures de remplacement durables (à titre d'exemple, des estimations suggèrent qu'entre 30 et 40% des coûts associés au projet de tunnel du Brenner pourraient être couverts par la marge bénéficiaire réalisée avec les modalités proposées de l'Eurovignette.) Enfin, une vision stratégique claire et coordonnée de ces projets d'infrastructure aidera les investisseurs potentiels à déterminer le retour prévisible sur leur investissement, que ce soit dans le tronçon transfrontalier lui-même, dans des tronçons nationaux d'un corridor RTE prioritaire ou dans d'autres infrastructures interconnectées.
It provides a much-needed level playing field at the Union's level, and will allow recovery of the internal and external costs of the use of the TENs road network. It will allow Member States, when adopted, to impose extra charges in some sensitive bottlenecked areas in order to finance alternative sustainable infrastructures (for example, estimates suggest that between 30 to 40% of the costs associated with the proposed Brenner Tunnel could be met using revenues from the mark-up allowed under the proposed Eurovignette rules). Finally, providing a clear and co-ordinated strategic vision of these infrastructure projects will help potential investors to determine the expected return on their investment, be it in the cross-border segment itself, in national segments of a TENs priority corridor, or in other connected infrastructures.

En outre, en ce qui concerne le projet SEPA lui-même, une différenciation des tarifs pourrait retarder la transition à effectuer à partir des systèmes de prélèvement nationaux existants et rendre difficile la constitution d’une masse critique d’utilisateurs du système de prélèvement SEPA.
Furthermore, for the SEPA project itself, a difference in pricing could well lead to a delayed migration from existing national direct debit schemes and to difficulties in reaching a critical mass of users of the SEPA Direct Debit scheme.

Sur la base de l’évaluation présentée ci-dessus, l’Autorité considère que l’octroi d’aides aux projets de RD précités a été effectué dans le respect des dispositions du régime d’aides «Programmes de RD industriels» existant, qui était lui-même conforme aux lignes directrices applicables en matière d’aide à la RD La procédure formelle d’examen n’a pas permis à l’Autorité d’établir que les bénéficiaires d’aides à la RD pour le projet 40049 «Activités stratégiques en matière de transport maritime et de logistique», le projet 138811 «AlgOpt», le projet 144265 «Shiplog II» et le projet 144214 «Librairie de routines d’optimisation du calendrier de la flotte» ont utilisé l’aide en infraction aux dispositions du régime d’aides ou à celles de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.
On the basis of the foregoing assessment, the Authority considers that the granting of aid to the above mentioned RD projects was done in compliance with the provisions of the existing aid scheme Industrial RD Programmes, which was in line with the applicable RD Guidelines. The Authority could not establish in the course of this formal investigation procedure that the beneficiaries of RD aid for Project 40049 ‘Strategic activities within maritime transport and logistics’, Project 138811 ‘AlgOpt’, Project 144265 ‘Shiplog II’ and Project 144214 ‘Library of optimisation routines for scheduling in shipping’ used the aid in contravention with the scheme or of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.

ii) le projet repose sur une coopération effective entre une entreprise et un organisme public de recherche, notamment dans le contexte de la coordination des politiques nationales de recherche et développement, l'organisme public en question supportant au moins 10 % des coûts admissibles du projet et ayant le droit de publier les résultats dans la mesure où ceux-ci sont issus de recherches qu'il a lui-même effectuées, ou
(ii) the project involves effective cooperation between a company and a public research body, particularly in the context of coordination of national R D policies, where the public research body bears at least 10 % of the eligible project costs and has the right to publish the results insofar as they stem from research implemented by that body; or

29. s'engage, afin de donner à ce projet ambitieux et à long terme la visibilité et l'attention qu'il mérite, à réfléchir attentivement à la façon optimale dont il devrait être traité au sein du Parlement lui-même et suggère par conséquent la création d'une équipe projet parlementaire qui devrait être dotée des ressources nécessaires afin de traiter de ce projet à long terme sous l'actuelle législature et qui devrait refléter la procédure de coopération renforcée entre commissions.
29. In order to give this ambitious and long-term project the visibility and attention which it warrants, undertakes to reflect carefully on how it should best be dealt with in Parliament itself, and accordingly suggests the setting-up of a parliamentary project team which should be properly resourced in order to deal with this long-term project over the period of the current parliamentary term and which should reflect the enhanced cooperation procedure between committees;

Cet exercice aboutit à un rapport individuel sur chaque projet ainsi qu'à un rapport de synthèse qui récapitule les conclusions des évaluations et formule des recommandations pour améliorer encore les projets, mais aussi le programme Daphné lui-même.
This exercise culminates in an individual report on each of the projects and a summary report that summarises the findings and proposes recommendations for further improvements of both the projects and the Daphne Programme itself.