Traduction de «projet pourrait compromettre » (Français → Anglais) :

Comme le sait la députée de St. Paul's, la Couronne a une obligation légale de consulter et, le cas échéant, de trouver des accommodements, lorsqu'un projet pourrait compromettre des droits ancestraux issus de traités autochtones.
As the member for St. Paul's knows, the Crown has a legal obligation to consult, as needed, and to accommodate aboriginal groups any time a project could compromise ancestral treaty rights.

Comme le sait l'honorable députée d'Edmonton—Strathcona, la Couronne a l'obligation légale de faire des consultations et, le cas échéant, d'aider lorsqu'un projet pourrait compromettre des droits ancestraux issus des traités.
As the hon. member for Edmonton—Strathcona knows, the Crown has a legal obligation to carry out consultations and to provide assistance if a project could potentially compromise ancestral treaty rights.

Je tenais, monsieur le président, à entendre l'avis de nos experts à cet égard, car mon impression était que l'amendement pourrait compromettre le projet de loi parce que, si nous l'adoptons, deux sortes de normes, si vous voulez, entreront en jeu. Est-ce ce qui vous inquiète, à savoir que la disposition concernant la période de huit ans pourrait porter atteinte à ce que le projet de loi, dans sa forme actuelle, prévoit?
I wanted to hear from our experts on this because my read of it was, Chair, that this could undermine the bill, because if we do put the amendment forward then we'll have, if you will, two kinds of standards in play here. Is that the concern, that the eight-year provision might actually undermine what we already have in the bill as it exists?

3 bis. Toute proposition de recherche présentant un potentiel de développement dans une nouvelle technologie médicale (médicaments, vaccins, diagnostics médicaux) doit comporter un projet de plan détaillant une stratégie visant à garantir l'accès immédiat et le plus large possible à cette technologie, lorsque l'absence de droits d'accès à cette technologie pourrait compromettre la protection de la santé publique.
3a. Any proposal for research with the potential for further development into a novel medical technology (e.g. drugs, vaccines, medical diagnostics) shall include a draft plan specifying a strategy to guarantee the immediate and widest possible access to this technology, where lack of access rights to the technology would pose a threat to the protection of public health.

6. souligne que l'Union européenne doit d'urgence jouer un rôle actif sur la rive sud de la Méditerranée et qu'il est dans son intérêt d'intensifier la coopération et de soutenir les progrès démocratiques, les actions de règlement des conflits ainsi que le rapprochement des législations dans les pays du voisinage oriental, eu égard notamment au prochain sommet du partenariat oriental qui se tiendra à Vilnius; observe avec inquiétude que les réductions drastiques appliquées aux instruments en cause réduiront la marge de manœuvre permettant de réagir à des événements soudains et de maintenir l'assistance nécessaire pour aider les pays en transition, ce qui pourrait compromettre gravement les objectifs de l'Union européenne dans ce domaine; exprime la nécessité de continuer à soutenir l'action du secrétariat de l'Union pour la Méditerranée visant à élaborer des projets socio-économiques concrets d'envergure régionale;
6. Emphasises that in the Southern Mediterranean, there is an urgent need for the EU to play an active role and that it is in the EU's interest to pursue closer cooperation and support further democratic developments, conflict resolution activities, as well as the legal approximation with the countries of the Eastern Neighbourhood in particular with regards to the upcoming Eastern Partnership Summit in Vilnius; expresses its concern that with deep cuts in the relevant instruments, there would be little room to react to sudden developments and maintain the level of support required to help countries in transition which could fundamentally undermine the EU's policy objectives in the area; expresses the need to further support the efforts of the Secretariat of the Union for the Mediterranean to develop concrete socioeconomic projects of regional scope;

Cela veut dire qu'une fois qu'un projet a passé toutes les étapes légales, provinciales et fédérales, qu'il a été accepté, n'importe quel citoyen, n'importe qui n'importe quand, comme le dit la Fédération maritime du Canada, peut arriver et dire qu'il pense que ce projet pourrait causer un préjudice environnemental grave, et créer des délais additionnels, voire compromettre la réalisation du projet.
That means that once the project has gone through all the different legal steps, both provincial and federal, and has been accepted, any Canadian, whoever he or she may be and at any time, as the Shipping Federation of Canada has pointed out, could come along and say that the proposed project could cause significant environmental harm, and create additional delay—in other words, compromise the completion of the project.

Y. considérant que le réchauffement climatique et les différentes dimensions du changement climatique doivent être observés sous l'angle d'autres problèmes mondiaux, tels que la pauvreté et la santé globale, étant donné que ces problèmes seront exacerbés par les effets liés à la hausse des températures, aux sécheresses, aux inondations, et à l'augmentation du niveau des mers et de la fréquence des conditions climatiques extrêmes; considérant que le changement climatique pourrait entraver la capacité des pays de progresser sur la voie du développement durable et d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; considérant que le changement climatique pourrait compromettre sérieusement la réussite de certains projets de développement, raison pour laquelle ce thème devrait systématiquement entrer en ligne de compte dans le cadre de la coopération internationale,
Y. whereas it is necessary to see global warming and the various dimensions of climate change from the perspective of other global problems such as poverty or global health issues, as these problems will be exacerbated by the effects of rising temperatures, drought, floods, rising sea levels and increasingly frequent extreme climate phenomena; whereas climate change could impede the ability of countries to follow sustainable development pathways and attain the Millennium Development Goals; whereas climate change could seriously threaten examples of successful development and should therefore be an overarching issue in international cooperation,

X. considérant que le réchauffement climatique et les différentes dimensions du changement climatique doivent être observés sous l'angle d'autres problèmes mondiaux, tels que la pauvreté et la santé globale, étant donné que ces problèmes seront exacerbés par les effets liés à la hausse des températures, aux sécheresses, aux inondations, et à l'augmentation de l'apparition de conditions climatiques extrêmes; considérant que le changement climatique pourrait entraver la capacité des pays de progresser sur la voie du développement durable et d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; considérant que le changement climatique pourrait compromettre sérieusement la réussite de certains projets de développement, raison pour laquelle ce thème devrait systématiquement entrer en ligne de compte dans le cadre de la coopération internationale,
X. whereas it is necessary to see global warming and the various dimensions of climate change from the perspective of other global problems such as poverty or global health issues, as these problems will be exacerbated by the effects of rising temperatures, drought, floods and increasingly frequent extreme climate phenomena, whereas climate change could impede the ability of countries to follow sustainable development pathways and attain the Millennium Development Goals, whereas climate change could seriously threaten examples of successful development and should therefore be an overarching issue in international cooperation,

Banques - la Commission a publié un projet de communication (qui deviendra une communication interprétative officielle après les consultations avec les États membres et des parties intéressées) pour clarifier certaines zones grises dans l'interprétation de la deuxième directive bancaire (89/646/CEE), qui pourrait compromettre la prestation libre des services dans ce domaine (libre prestation des services transfrontaliers, le concept d'"intérêt général"). Instruments dérivés - le Conseil a adopté une position commune en septembre 1995 sur un projet de directive qui permettrait aux États membres de reconnaître des "accords de compensation bilatéraux", ce qui réduirait considérablement les risques de crédit que présentent les instruments dérivés negociés hors des marchés réglementés ("produits dérivés de gré à gré").
Banking - the Commission issued a draft Communication (which will become an official interpretative Communication following consultations with Member States and interested parties) to clarify some grey areas in the interpretation of the Second Banking Directive (89/646/EEC), which could jeopardise the free provision of services in this field (cross-border services, the concept of "general good") Derivatives - the Council adopted a Common Position in September 1995 on a draft Directive which would allow Member States to recognise so-called bilateral netting agreements, considerably reducing the credit risks of derivatives traded outside recognised exchanges ("over-the-counter derivatives").