3 bis. Toute proposition de recherche présentant un potentiel de développement dans une nouvelle technologie médicale (médicaments, vaccins, diagnostics médicaux) doit comporter un projet de plan détaillant une stratégie visant à garantir l'accès immédiat et le plus large possible à cette technologie, lorsque l'absence de droits d'accès à cette technologie pourrait compromettre la protection de la santé publique.
3a. Any proposal for research with the potential for further development into a novel medical technology (e.g. drugs, vaccines, medical diagnostics) shall include a draft plan specifying a strategy to guarantee the immediate and widest possible access to this technology, where lack of access rights to the technology would pose a threat to the protection of public health.
