Vertaling van "projet politique légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision politique légitime prise par le gouvernement [ décision stratégique légitime prise par le gouvernement ]
lawful government policy decision

projet Politique environnementale, exclusion sociale et changement climatique
project Environmental Policy,Social Exclusion and Climate Change | EPSECC [Abbr.]

projet politique | proposition gouvernementale
envisaged policy | policy intention

modèle pour l'évaluation de la durabilité de projets politiques
framework for assessing the sustainability of political plans

projet Hub & Spokes | projet de renforcement des capacités en formulation, négociation et mise en œuvre de politiques commerciales
Building the Capacity of ACP Countries in Trade Policy Formulation, Negotiations and Implementation (Hub and Spokes) Project | Hub and Spokes | Hub and Spokes project

Comité interministériel de la politique concernant la planification d'ensemble du gouvernement en matière de projets d'exploitation des ressources [ Comité de la politique concernant la planification d'ensemble du gouvernement en matière de projets d'exploitation des ressources ]
Policy Committee Concerned with Overall Government Planning for Resource Development Projects [ Interdepartmental Policy Committee Concerned with Overall Government Planning for Resource Development Projects ]

Comité interministériel de la politique concernant les grands projets d'exploitation des ressources dans le Nord [ Comité de la politique concernant les grands projets d'exploitation des ressources dans le Nord ]
Interdepartmental Policy Committee for Major Resources Development Projects in the North [ Policy Committee for Major Resources Development Projects in the North ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie — Lancer un débat européen»[10], la Commission a proposé la création d'une union politique «légitime démocratiquement et responsable» en tant qu'élément indispensable de toute réforme de l'Union européenne. Comme le soulignait encore le rapport «Vers une véritable union économique et monétaire» élaboré par le président du Conseil européen en étroite collaboration avec les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne[11], la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes sont essentielles pour l'établissement d'une véritable Union économique et monétaire.
In its Communication of 28 November 2012 ‘A blueprint for a deep and genuine economic and monetary union — Launching a European Debate’[10] the Commission proposed ‘reinforced democratic legitimacy and accountability’ as a necessary part of any European Union reform.As further underlined in the Report ‘Towards a Genuine Economic and Monetary Union’ prepared by the President of the European Council in close cooperation with the Presidents of the Commission, the Eurogroup and the European Central Bank[11], democratic legitimacy and accountability are essential for a genuine Economic and Monetary Union.

Pour mener la lutte légitime contre les maux du terrorisme, le gouvernement a maintenant présenté un projet de loi qui, en dépit des meilleures intentions des rédacteurs, risque d'aller trop loin, car on pourra prendre des mesures draconiennes à l'encontre de contestataires politiques légitimes et on risquera de soumettre les Canadiens à des conséquences dramatiques en l'absence de normes de procédure élémentaires.
In order to pursue the legitimate fight against evils of terrorism, the government has now presented a bill that, despite the best intentions of the drafters, may result in overreaching, with draconian measures being taken against legitimate political dissent and potentially subjecting Canadians to dire consequences without basic procedural standards.

34. s'inquiète vivement de la situation en matière de paiements des projets de cohésion de cette rubrique et observe que deux tiers du niveau total des RAL à la fin de l'année 2011 (à savoir 135 800 000 000 EUR) sont dus à des projets non payés dans le cadre de la politique de cohésion; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, la Commission n'a pas été en mesure de rembourser environ 11 000 000 000 EUR de créances légitimes que lui ont présentées les bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des crédits de paiement prévus dans le budget; constate que cette situation a débouché sur un retard considérable dans les paiements, qui devra être résorbé en prévoyant un montant suffisant de crédits de paiement en 2012; insiste sur le fait qu'il n'acceptera pas que cette situation se représente en 2013;
34. Is extremely concerned over the payment situation of cohesion projects under this Heading, and notes that two-thirds of the total level of RAL at the end of 2011 (i.e. EUR 135,8 billion) reflects unpaid projects under cohesion policy; recalls that at the end of 2011 the Commission was unable to reimburse some EUR 11 billion corresponding to legitimate payment claims submitted by project beneficiaries due to the insufficient level of payment appropriations foreseen in the budget; notes that this has led to a considerable payment backlog, which will have to be addressed through the availability of sufficient payment appropriations in 2012; firmly points out that it will not accept a recurrence of this situation in 2013;

33. s'inquiète vivement de la situation en matière de paiements des projets de cohésion de cette rubrique et observe que deux tiers du niveau total des RAL à la fin de l'année 2011 (à savoir 135 800 000 000 EUR) sont dus à des projets non payés dans le cadre de la politique de cohésion; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, la Commission n'a pas été en mesure de rembourser environ 11 000 000 000 EUR de créances légitimes que lui ont présentées les bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des crédits de paiement prévus dans le budget; constate que cette situation a débouché sur un retard considérable dans les paiements, qui devra être résorbé en prévoyant un montant suffisant de crédits de paiement en 2012; insiste sur le fait qu'il n'acceptera pas que cette situation se représente en 2013;
33. Is extremely concerned over the payment situation of cohesion projects under this Heading, and notes that two-thirds of the total level of RAL at the end of 2011 (i.e. EUR 135.8 billion) reflects unpaid projects under cohesion policy; recalls that at the end of 2011 the Commission was unable to reimburse some EUR 11 billion corresponding to legitimate payment claims submitted by project beneficiaries due to the insufficient level of payment appropriations foreseen in the budget; notes that this has led to a considerable payment backlog, which will have to be addressed through the availability of sufficient payment appropriations in 2012; firmly points out that it will not accept a recurrence of this situation in 2013;

9. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement irakien; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau Parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'état de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;
9. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by the Iraqi Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;

7. reconnaît les résultats des élections tels qu'officiellement annoncés et rappelle qu'ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme une fin en soi; demande au Parlement irakien et au nouveau gouvernement d'adopter une approche ouverte et constructive visant à fédérer toutes les composantes de la société irakienne autour d'un projet politique commun pour le pays afin de surmonter ce qui pourrait être considéré comme une division de la structure institutionnelle selon des lignes ethniques; se félicite de l'invitation faite à plusieurs Sunnites de devenir membres du nouveau gouvernement légitime, et de leur approbation par le Parlement; se félicite du fait que 31% des élus à l'Assemblée nationale transitoire sont des femmes; relève que le nouveau parlement irakien a élu son président et exprime le fervent espoir que cette assemblée pourra désormais se réunir régulièrement; considère que la première tâche du nouveau parlement et du gouvernement doit être de renforcer la démocratie et l'État de droit dans tout le pays, notamment en préparant la nouvelle constitution;
7. Acknowledges the results of the elections as officially announced, and recalls that in no way can these be considered as an end in itself; calls on the Iraqi Parliament and the new Government to adopt an open and constructive approach, aimed at federating all components of Iraqi society around a common political project for the country in order to overcome what could be considered a division of the institutional set-up along ethnic lines; welcomes the invitation and approval by Parliament of Sunni Ministers as members of the new legitimate Government; welcomes the fact that 31% of those elected to the Transitional National Assembly are women; notes that the new Iraqi Parliament has elected its President and expresses the fervent hope that it will from now on be able to meet regularly; considers that the primary task of the new Parliament and of the Government must be to strengthen democracy and the rule of law, particularly through preparation of the new Constitution;

Un tel débat serait trop vaste, et je ne tiens pas à y rentrer. Il s’agit d’un débat sur notre propre avenir dans le cadre d’un projet politique et sur le droit légitime des Turcs à bénéficier du type de croissance et de stabilité que seule l’Europe est en mesure de lui offrir.
This is a debate about our own future as part of a political project and about the legitimate right of Turks to benefit from the kind of growth and stability that can only be brought from Europe.

Comment le ministre peut-il prétendre définir à quelles conditions la question du prochain référendum serait claire et neutre, alors que son projet de loi, lui, réfère à 23 reprises au concept de sécession et qu'il est nettement orienté afin de présenter négativement ce projet politique légitime auquel souscrit près de la moitié des Québécoises et Québécois?
How can the minister presume to define under what conditions the question asked at the next referendum would be clear and unbiased when his bill refers 23 times to the concept of secession and is clearly worded to give a negative connotation to a legitimate project to which almost half of Quebecers subscribe?

Le projet de loi indique clairement que, pour se prononcer sur la clarté de la question, le gouvernement fédéral doit notamment tenir compte, par exemple, de la réaction des autres partis à l'Assemblée nationale, des acteurs politiques légitimes de la scène politique québécoise.
The legislation clearly says that among other things the federal government must take into account in determining whether the question is clear is what has been, for instance, the reaction of other parties in the National Assembly, legitimate political actors in the Quebec political process.