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Vertaling van "projet pilote et elle participera pleinement " (Frans → Engels) :

La Commission se félicite de l'intention du Parlement de promouvoir un dialogue structuré sur les questions relatives au règlement des différends et à l'application des règles. Elle participera pleinement à des séances de discussion spécifiques avec la commission parlementaire compétente pour procéder à un échange de vues sur les différends commerciaux et les actions visant à faire respecter les règles, y compris en ce qui concerne les conséquences qui en découlent pour les secteurs industriels de l'Union.

The Commission welcomes the Parliament’s intention to promote a structured dialogue on dispute settlement and enforcement issues and will fully engage in dedicated sessions with the responsible Parliamentary committee to exchange views on trade disputes and enforcement actions, including with regard to impacts on Union industries.


La Commission se félicite de l’intention du Parlement de promouvoir un dialogue structuré sur les questions relatives au règlement des différends et à l’application des règles. Elle participera pleinement à des séances de discussion spécifiques avec la commission parlementaire compétente pour procéder à un échange de vues sur les différends commerciaux et les actions visant à faire respecter les règles, y compris en ce qui concerne les conséquences qui en découlent pour les secteurs industriels de l’Union.

The Commission welcomes the Parliament’s intention to promote a structured dialogue on dispute settlement and enforcement issues and will fully engage in dedicated sessions with the responsible Parliamentary committee to exchange views on trade disputes and enforcement actions, including with regard to impacts on Union industries.


Les États membres devraient être pleinement associés à la décision concernant le choix des actes de l'Union devant faire l'objet d'un projet pilote et les modalités de ce projet pilote, pour s'assurer que le projet pilote prend en compte les besoins des utilisateurs IMI et que les dispositions en matière de traitement des données à caractère personnel sont pleinement respectées.

Member States should be fully involved in deciding which Union acts should be subject to a pilot project and on the modalities of that pilot project, in order to ensure that the pilot project reflects the needs of IMI users and that the provisions on processing of personal data are fully complied with.


Dans les limites du budget indicatif maximal alloué à l’ensemble des actions spécifiques, les modifications cumulées n’excédant pas 20 % ne sont pas considérées comme substantielles, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence majeure sur la nature et sur les objectifs du projet pilote.

Within the maximum indicative budget of all the specific actions, cumulated changes not exceeding 20 % are not considered to be substantial provided that they do not significantly affect the nature and objectives of the pilot project.


Les actions à mise en œuvre rapide pourraient couvrir, par exemple, le renforcement des capacités afin d'intégrer l'adaptation dans des stratégies de développement et de réduction de la pauvreté, ainsi que la réalisation d'actions pilotes et d'actions urgentes pour l'adaptation telles qu'elles sont définies dans les plans d'action nationaux; le renforcement des capacités en matière d'atténuation, par exemple des stratégies de développement sobres en émissions, des actions d'atténuation appropriées au niveau national et la surveillanc ...[+++]

Fast-start actions could cover, for example, capacity building for integrating adaptation into development and poverty reduction strategies, as well as the implementation of pilot and urgent adaptation actions as identified in national action plans; capacity building in the area of mitigation, i.e. low-emission development strategies, nationally appropriate mitigation actions, and emissions monitoring, reporting and verification; capacity-building and pilot projects for secto ...[+++]


l'article 37 (actions collectives), l'article 38 (mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques), l'article 39 (ports de pêche) et l'article 41 (projets pilotes), si elles relèvent du groupe 1 ou du groupe 3;

Article 37 (collective actions), Article 38 (measures intended to protect and develop aquatic fauna and flora), Article 39 (fishing ports, landing sites and shelters) and Article 41 (pilot projects) whether they fall under group 1 or 3,


21. admet, tout en restant prudent et critique, qu'un projet pilote pourrait aider les États membres à mieux comprendre les risques inhérents au mécanisme de l'autoliquidation et demande instamment à la Commission et aux États membres de prévoir des garanties appropriées pour que l'État membre qui participera à ce projet pilote ne soit pas exposé à des risques majeurs durant la période de fonctionnement de ce projet, tout comme d'a ...[+++]

21. Notes, while remaining wary and critical, that a pilot project may help Member States better to understand the inherent risks of the reverse-charge system, and urges the Commission and the Member States to lay down appropriate guarantees to ensure that neither the participating Member State nor any other Member State is exposed to major risks during the operation of the pilot project;


21. admet, tout en restant prudent et critique, qu'un projet pilote pourrait aider les États membres à mieux comprendre les risques inhérents au mécanisme de l'autoliquidation et demande instamment à la Commission et aux États membres de prévoir des garanties appropriées pour que l'État membre qui participera à ce projet pilote ne soit pas exposé à des risques majeurs durant la période de fonctionnement de ce projet, tout comme d'a ...[+++]

21. Notes, while remaining wary and critical, that a pilot project may help Member States better to understand the inherent risks of the reverse-charge system, and urges the Commission and the Member States to lay down appropriate guarantees to ensure that neither the participating Member State nor any other Member State is exposed to major risks during the operation of the pilot project;


21. admet, tout en rester prudent et critique, qu'un projet pilote pourrait aider les États membres à mieux comprendre les risques inhérents au mécanisme de l'autoliquidation et demande instamment à la Commission et aux États membres de prévoir des garanties appropriées pour que l'État membre qui participera à ce projet pilote ne soit pas exposé à des risques majeurs durant cette période, tout comme d'ailleurs n'importe quel autre État membre;

21. Notes, while remaining wary and critical, that a pilot project may help Member States better to understand the inherent risks of the reverse-charge mechanism, and urges the Commission and the Member States to lay down appropriate guarantees to ensure that neither the Member State participating nor any other Member State is exposed to major risks during the operation of the pilot project ...[+++]


7. demande avec force à la Commission de poursuivre le mécanisme STM du processus SAP (stabilisation et association), mais souligne que ce processus doit être clairement subordonné à une coopération réelle des autorités PISG avec l'UNMIK et au plein respect, par les autorités du Kosovo, des valeurs fondamentales de l'UE; souligne qu'un chômage élevé et le marasme économique sont à l'origine d'une instabilité sociale permanente et invite la Commission à faire tous ses efforts pour dépasser les simples projets pilotes e ...[+++]n y associant pleinement les autorités légitimes;

7. Urges the Commission to go on with the SAP Track Mechanism for Kosovo, but stresses that it should be made clearly conditional on genuine cooperation by the PSGIs with UNMIK and full respect by the Kosovo authorities for basic EU values; points out that high unemployment and a sluggish economy are sources of permanent social instability and calls on the Commission to make every effort to go beyond mere pilot projects, fully involving the legitimate authorities;




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projet pilote et elle participera pleinement ->

Date index: 2024-12-13
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