Vertaling van "projet nürburgring 2009 étaient " (Frans → Engels) :

Au sujet des paiements de NG à IPC (mesure 6), la Commission prend acte du constat de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat selon lequel un commerçant faisant preuve de diligence n'aurait pas choisi les entreprises concernées pour la prestation de services et NG n'a pas examiné les activités antérieures de ces entreprises avec la diligence requise pour déterminer si elles possédaient les aptitudes nécessaires et si les conditions qu'elles proposaient pour le financement du projet Nürburgring 2009 étaient réalistes (160). Dans ce contexte, la Commission estime qu'un avantage a été procuré aux entreprises du fait du choix d'IPC pour la fourniture de ces services particuliers.
Concerning the consideration paid by NG to IPC (measure 6), the Commission notes that the Land's Court of Auditors found that a prudent entrepreneur would not choose those particular companies for the provision of services, and that NG did not check with the necessary prudence the previous work of those companies, in order to assess their appropriateness and to examine whether the conditions for the financing of the Nürburgring 2009 project offered by them were realistic (160). In this context, the Commission considers that the choice of IPC for the provision of those particular services conferred an advantage to those companies.

Deux prêts ont bien été accordés par des prestataires privés, mais leurs montants étaient limités par rapport aux investissements publics, ils concernaient exclusivement le volet II du projet Nürburgring 2009 (c'est-à-dire principalement les hôtels) (152) et ils n'ont pas été accordés à NG ou à un autre bénéficiaire des aides, mais uniquement à CMHN et à MSR.
There were two loans provided by private operators, but their amounts were small taking account of the amounts of public investment, these loans related only to Part II of the ‘Nürburgring 2009’ project (i.e. mainly to hotels) (152), and they were granted only to CMHN or MSR, but not to NG or another aid beneficiary:

Les mesures destinées à promouvoir la culture des sports moteurs étaient nécessaires car cette culture est à l'origine d'une caractéristique identitaire commune en Allemagne et dans l'Union et un financement privé n'a pu être trouvé pour le volet I du projet Nürburgring 2009.
The measure for the support of the culture of the motorsport was necessary as it creates a common cultural identity in Germany and the Union, and the private financing of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project failed.

En ce qui concerne les prêts faisant l'objet de la mesure 11 (prêts de RIM à MSR par l'intermédiaire de Mediinvest et PNG), au moyen desquels le volet II du projet Nürburgring 2009 a été financé, l'Allemagne plaide qu'ils obéissaient au principe de l'investisseur en économie de marché et qu'ils n'ont offert aucun avantage car les taux d'intérêt pratiqués étaient supérieurs au taux d'intérêt de référence applicable (à l'exception de deux prêts accordés, respectivement, le 12 novembre 2008 et le 22 décembre 2008).
As regards loans under measure 11 (loans granted by RIM to MSR with Mediinvest and PNG as intermediaries), by which Part II of the ‘Nürburgring 2009’ project was financed, Germany argues that they are conform with the market economy investor principle and that they do not involve an advantage, since the interest rates applied are above the applicable reference rates (apart from two loans of 12 November 2008 and 22 December 2008).

Mesure 14 (prêts d'actionnaires du Land au profit de NG et subordination de créances au profit du projet Nürburgring 2009): le Land a accordé à NG les prêts sans intérêts suivants, pour une durée indéterminée, aux fins de la préparation et de la mise en œuvre du projet Nürburgring 2009: 20 millions d'EUR le 21 août 2007, 10 millions d'EUR le 22 décembre 2009, 4,65 millions d'EUR le 28 décembre 2010 et 3,2 millions d'EUR le 26 avril 2011 (60).
Measure 14 (shareholder loans by the Land to NG and debt subordination for the ‘Nürburgring 2009’ project): For the preparation and implementation of the ‘Nürburgring 2009’ project, NG received from the Land interest-free loans with no fixed maturity of EUR 20 million on 21 August 2007, EUR 10 million on 22 December 2009, EUR 4,65 million on 28 December 2010 and EUR 3,2 million on 26 April 2011 (60).

D. considérant que, en fait, les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen le 19 juin 2009, étaient déjà convenus de la teneur des dispositions proposées dans le projet de protocole, en sorte que la question a déjà été réglée d'un point de vue politique et ne semble pas justifier la convocation d'une Convention;
D. whereas, as a matter of fact, the Heads of State or Government at the European Council on 19 June 2009 had already agreed on the substance of the provisions proposed in the draft protocol, so that the issue has already been politically settled and does not seem to justify convening a Convention;

16. retient du rapport annuel d'activité qu'à la fin de l'exercice 2010, les conventions de subventions de l'entreprise commune étaient signées pour les 13 projets résultant de l'appel 2009 et que tous les projets avaient été lancés;
16. Ascertains from the AAR that at year-end 2010 the Joint Undertaking grant agreements were signed for the 13 projects of Call 2009 and that all projects were launched;

13. soutient tout particulièrement le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR), une initiative conjointe de la Commission et de la BEI qui soutient le financement de projets présentant un niveau de risques, mais aussi de bénéfices supérieurs à la moyenne. s'étonne, en ce qui concerne la réalisation du septième programme-cadre de recherche et développement, que les signatures de prêts au titre du MFPR ne s'élèvent en 2010 qu'à 1,8 milliard d'euros, soit un recul d'un milliard d'euros par rapport à 2009; estime que l'explication de cette diminution que la BEI donne dans son rapport 2010, à savoir que la pression sur les crédits s'est relâchée pour les entreprises qui s'étaient tournées vers la BEI au paroxysme de la crise, n'est pas suffisante et demande davantage d'explications de la part de la BEI et de la Commission;
13. Especially supports the Risk Sharing Finance Facility (RSFF), a joint initiative of the European Commission and the Bank that provides for lending to higher-risk, higher-reward projects. In the context of the implementation of the 7th Research and Development Framework Programme (RDFP), is surprised that RSFF loan signatures in 2010 only reached EUR 1,8 billion, EUR 1 billion less than in 2009; considers the reason for this decline given by the EIB in its 2010 report – that is, that the credit squeeze is easing for the companies that turned to the EIB at the height of the crisis – to be insufficient, and calls for further explanations from the EIB and the European Commission;