Traduction de «projet jet de loi était irrecevable » (Français → Anglais) :

La loi sur la pêche était toujours à l’état de projet, le PAN-INN était censé être en cours de mise en œuvre mais en réalité les mesures décrites dans la présente section n’avaient pas été introduites et les délais manquaient de clarté, et le PAN-Capacité de pêche ne prévoyait toujours pas d’objectifs concrets ni de calendrier de mise en œuvre.
The Fisheries Act was still in draft, the NPOA-IUU was reported being in implementation process but in reality without actual introduction of the measures described in this Section of the Decision and unclear timelines, the NPOA-Fishing Capacity was still a document missing actual targets and with non-existing timelines for any implementation.

Le Président a statué deux fois que le projet jet de loi était irrecevable, et maintenant, nous renvoyons ce projet de loi à la Chambre, alors je crois que les circonstances méritent que nous.
Twice, the Speaker has ruled out of order a bill that we are now sending back to the House, so I believe the circumstances merit the fact that we should have.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Étant donné l’énorme pression de temps à laquelle était soumis le débat parlementaire sur ce projet de loi, et du fait que la loi était initialement destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1999, il a été décidé d’inclure le secteur agricole et forestier dans le mécanisme de réduction fiscale en faveur du secteur manufacturier.
Due to the enormous time pressure on passing this legislation through parliament, and the fact that the legislation had originally beens due to enter into force on 1 January 1999, it had been decided to include the agricultural and forestry sector in the tax reduction mechanism for the manufacturing sector.

Je vais commencer par un précédent établi par l'ancien Président Macnaughton, de l'autre endroit, qui a jugé qu'une loi était irrecevable en partie à cause du préambule.
I will begin with a precedent set by former Speaker Macnaughton, of the other place, who ruled that a statute was out of order, in part, because of the preamble.

La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.
The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.

Comme le sénateur Kinsella l'a fait remarquer, le Président de la Chambre des communes a statué en 1984 que le projet de loi était irrecevable.
As Senator Kinsella pointed out, in 1984 the Speaker of the House of Commons ruled the bill out of order.

Un projet de loi était toutefois en cours de préparation.
However, a draft law was being prepared.

Quand le projet de loi est revenu à la Chambre deux heures plus tard, qui a dit que le projet de loi était irrecevable?
Let us hold that thought for a minute. When the bill returned to the House a few hours later who said the bill was not receivable by the House?

Le Sénat n'a pas déclaré que le projet de loi était irrecevable lors de la présentation.
The Senate does not rule the bill to be out of order where it was introduced.