Vertaling van "projet demeure l’exception " (Frans → Engels) :

Toutefois, il convient que la prolongation des délais pour l’évaluation de projet demeure l’exception.
However, the extension of deadlines for project evaluation should remain the exception.

Par exemple, une exception pourrait s'appliquer à la MDMA pour qu'elle demeure une substance inscrite à l'annexe III. Actuellement, cette substance est mentionnée au numéro 8 — sous le nom de N-méthyl-3 méthyldioxy-3,4 amphétamine — dans la liste des amphétamines, qui se trouve à la page 7 du projet de loi.
One amendment could include an exception for MDMA so it can remain a Schedule III substance. Presently, it is listed as number eight in the list of amphetamines as N-methyl-3,4-methylenedioxymethamphetamine on page 7 of the bill.

Le Ministre considérait l’article 67 comme une nécessité provisoire, laissant entendre que le Parlement ne serait pas très favorable à l’idée de maintenir cette exception indéfiniment ou très longtemps(10), mais « l’exception de la Loi sur les Indiens » est restée en vigueur malgré les très attendues modifications de 1985 à la LI qui, dans le projet de loi C-31, ont permis de supprimer les dispositions les plus manifestement discriminatoires de cette loi, et elle le demeure jusqu’à ce jour.
Although the Minister viewed section 67 as a temporary necessity, suggesting that “Parliament is not going to look very favourably on continuing this exemption forever or very long,”(10) the “Indian Act exception” remained in effect despite Bill C-31’s long-awaited 1985 amendments to the Indian Act that removed its most egregiously discriminatory provisions, and remains in effect to the present.

Le Ministre considérait l’article 67 comme une nécessité provisoire, laissant entendre que le Parlement ne serait pas très favorable à l’idée de maintenir cette exception indéfiniment ou très longtemps(11), mais « l’exception de la Loi sur les Indiens » est restée en vigueur malgré les très attendues modifications de 1985 à la LSI qui, dans le projet de loi C-31, ont permis de supprimer les dispositions les plus manifestement discriminatoires de la LSI, et elle le demeure jusqu’à ce jour.
Although the Minister viewed section 67 as a temporary necessity, suggesting that “Parliament is not going to look very favourably on continuing this exemption forever or very long,”(11) the “Indian Act exception” remained in effect despite Bill C-31’s long-awaited 1985 amendments to the Indian Act that removed its most egregiously discriminatory provisions, and remains in effect to the present.

Enfin, les dispositions indûment restrictives concernant la protection des verrous numériques, telles qu'elles sont définies à l'article 41 du projet de loi, demeurent une source majeure de préoccupation, car elles réduisent considérablement la portée des dispositions sur l'utilisation équitable, notamment pour ce qui est des exceptions à l'égard de l'éducation, de la parodie et de la satire.
Finally, an overriding concern remains the unnecessarily proscriptive protection for digital locks, as outlined in section 41 of the bill, which dramatically reduces the scope of fair dealing and constrains the new fair dealing exceptions of education, parody and satire.

Il prévoit un mécanisme de règlement du différend en faisant appel à un médiateur-arbitre pour résoudre les questions qui demeurent en litige entre l'employeur et le syndicat, à l'exception des hausses salariales et de la durée de la convention, qui sont toutes deux prévues dans le projet de loi.
It provides for a dispute resolution mechanism in the form of a mediator-arbitrator to resolve the issues remaining in the dispute between the employer and the union with the exception of wage increases and the duration of the agreement, both of which are implemented in the legislation.