Traduction de «projet de recapitalisation était limité » (Français → Anglais) :

La Commission a considéré que le plan de restructuration était de nature à rétablir la viabilité à long terme de Hypo Tirol et que le projet de recapitalisation était limité au minimum nécessaire pour restructurer la banque.
The Commission found that the restructuring plan is adequate to restore the bank's long term viability and that the planned capital injection was limited to the minimum necessary to restructure the bank.

Pour ce motif et eu égard au fait que la demande de modification de la date limite était la première modification concernant le projet, la Commission a adopté fin 2002 une décision de modification autorisant le maintien de l'aide à la réalisation finale de ce projet.
In that light and because the amendment to the end date sought was the first such amendment to the project, the Commission adopted an amending decision in late 2002 to maintain support for completion of the mini-CTC project.

La date limite des paiements destinés aux projets était fixée au 31 décembre 2001.
The last date for payments to projects was 31 December 2001.

Cette ligne directrice était importante, car si un tel revenu est généré par un projet impliquant une infrastructure, l'intensité de l'aide doit respecter une limite d'intensité qui ne peut être supérieure à 50% (au lieu de 100%).
That advice was important because if such revenue were generated by a project involving infrastructure, the aid intensity must respect a 50% (rather than a 100%) intensity limit.

Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait ces projets de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes de ces projets de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012.
That the House agree with the comments of the Right Honourable Member for Calgary Southwest on March 25, 1994, when he criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put Members in conflict with their own principles and dividing the bill into several components would allow Members to represent views of their constituents on each of the different components in the bill; and that the House instruct the Standing Committee on Procedure and House Affairs to study what reasonable limits should be placed on the consideration of omnibus legislation and that the Committee report back its findings, including specific recommendations for legislative measures or changes to the Standing Orders, no later than December 10, 2012.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion qu'un projet de recapitalisation de la banque autrichienne Hypo Tirol Bank AG à hauteur de 220 millions d'euros était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The European Commission has concluded that a planned capital injection of €220 million for the Austrian bank Hypo Tirol Bank AG was in line with EU state aid rules.

La Commission a constaté que le plan de recapitalisation était bien ciblé, limité au minimum nécessaire et proportionné.
The Commission found the recapitalisation plan to be well-targeted, limited to the minimum necessary and proportional.

En l’espèce, la Commission rappelle qu’elle a constaté que ce critère était respecté tant dans la décision de la Commission du 17 juillet 2002 concernant l’aide au sauvetage en faveur de la SNCM (197) que dans celle du 19 août 2002 ouvrant la procédure formelle d’investigation à l’encontre du projet de recapitalisation, sur la base des comptes annuels de la SNCM pour l’année 2001.
In the present case, the Commission reiterates that this criterion was ascertained in its decision of 17 July 2002 on rescue aid for SNCM (197) and in its decision of 19 August 2002 initiating the formal investigation procedure against the recapitalisation plan on the basis of SNCM’s annual accounts for 2001.

La date limite des paiements relatifs aux projets des programmes de développement régional de la période 1995-1999 était fixée au 31 décembre 2001.
The last date for payments to projects of the 1995-1999 regional development programmes was 31 December 2001.

C'est ainsi, par exemple, que les dépenses consenties par les participants pour l'acquisition de matériel informatique pourront être financées par les fonds communautaires jusqu'à concurrence de 25 000 écus, alors que ce plafond était limité à 10.000 écus auparavant. De même, il pourra être tenu compte des frais de personnel nécessaires à la préparation et à l'exécution des projets de recherche, dans la limite de 10 % de la masse salariale.
For example, the upper limit for depreciating data processing equipment over three years has been increased from ECU 10,000 to ECU 25,000, while the cost of personnel necessary for the preparation and execution of research projects can now be included up to a ceiling of 10% of total personnel costs. In addition, VAT not recovered by participants on invoices exceeding ECU 2,500 may be reimbursed by the Commission on top of the funding already awarded to the project.