Vertaling van "projet de législation permet donc " (Frans → Engels) :

Ce projet de législation permet donc à une province d'agir si elle est convaincue d'être capable de réglementer le secteur de manière aussi efficace ou même plus que l'organisme fédéral.
If a province feels strongly that it is capable of regulating as or more effectively than the federal agency can, then this proposed legislation allows for provincial action.

En matière de suivi des réglementations dans les pays tiers, une approche basée sur la prévention faisant appel à un système « d'alertes précoces » a pour avantage de permettre très tôt l'identification des futures entraves potentielles et leur élimination à la source. Elle nous permet de faire part à nos partenaires commerciaux de nos préoccupations avant qu'un projet de législation ou de réglementation ne devienne réalité.
A prevention based, "early warning" approach to monitoring regulations in third countries has the advantage of identifying possible barriers at an early stage, and tackling them at source, and letting our trade partners know of our concerns before draft legislation or regulations are set in stone.

L'autorisation législative permet donc à Élections Canada d'engager des dépenses sans devoir s'adresser au Parlement, bien que le Conseil du Trésor présente nos prévisions budgétaires et fasse rapport de nos dépenses réelles au Parlement.
For these reasons, the statutory authority allows for spending without further reference to Parliament, although all the forecast and actual spending are reported to Parliament through Treasury Board.

Leurs éventuels effets sur l'environnement doivent donc être répertoriés et évalués avant toute prise de décision concernant leur mise en œuvre, ce qui permet aux maîtres d'ouvrage d'adapter leurs projets afin d'en réduire au minimum les incidences négatives avant qu'elles ne se produisent réellement, ou aux autorités compétentes d'intégrer des mesures d’atténuation des risques au moment de l'approbation du projet.
Hence, before any decision is taken to allow such a project to proceed, its possible impacts on the environment are identified and assessed. Developers can then adjust projects to minimise negative impacts before they actually occur or the competent authorities can incorporate mitigation measures into the project approval.

Cette structure vient donc combler le vide juridique existant en la matière et permet de mettre en œuvre à plusieurs des projets complexes et souvent très coûteux.
This structure thus fills a legal void which had previously existed and allows complex, often very costly, projects to be jointly undertaken.

Le nouveau projet de règlement permet donc aux distributeurs d'opérer un vrai choix entre la vente d'une ou de plusieurs marques.
The new draft regulation therefore gives retailers a genuine choice as to whether they sell more than one brand.

La déclaration visée à l'article 41, paragraphe 2, de la décision Eurojust est donc un bon indicateur de la nécessité, pour un État membre, d'adapter sa législation nationale - même si l'absence de déclaration ne permet pas de conclure qu'aucune mesure législative n'est nécessaire.
The declarations according to Article 41(2) of the Eurojust Decision are, therefore, an important indicator for a Member State's need to adapt its national legislation, although the fact that a Member State has not issued such a declaration does not allow to conclude that there is no need for legislative measures.

Ce projet de loi permet donc à la Commission canadienne du blé d'effectuer des retenues sur le paiement final qu'elle verse aux producteurs de blé et d'orge pour augmenter le financement privé de la recherche.
This bill will allow the Canadian Wheat Board to make deductions from wheat and barley producers' final payment cheques for the purpose of increasing private research funding.

L’article 24 du projet de loi permet donc au tribunal militaire qui impose une période d’emprisonnement ou de détention maximale de 14 jours 103 d’ordonner que le contrevenant purge sa peine de façon discontinue (nouveau par. 148(1) de la LDN).
Clause 24 therefore allows a service tribunal that imposes a sentence of imprisonment or detention for 14 days or less103 to order that the offender serve the sentence intermittently (new section 148(1) of the NDA).