Vertaling van "loi permet donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi permet donc de corriger également ce problème.
This bill addresses that as well.

La loi de 1996 a donc permis et permet à France Télécom de disposer de ressources financières accrues pour opérer sur les marchés où elle est active.
The 1996 Law therefore permitted and still permits France Télécom to have increased financial resources at its disposal to operate on the markets in which it is active.

Le débat d’aujourd’hui ressemble donc étrangement à une autre tentative des suspects habituels de porter un coup à Israël, comme ce Parlement le permet trop souvent – peu importe si le projet de loi proposé par la Knesset a fait l’objet de modifications et d’améliorations importantes.
Today’s debate therefore appears suspiciously like another Israel-bashing exercise by the usual suspects, of the kind in which this Parliament indulges all too often – never mind that the draft law proposed to the Knesset has undergone considerable alteration and improvement.

37. Lorsque cela est possible, il est recommandé de faire appel à des inspecteurs ou agents locaux, ce qui permet généralement de disposer d’un personnel plus nombreux pour faire respecter la loi et donc d’obtenir de meilleurs résultats.
37. Where possible, the use of inspectors or enforcement agents at the local level is recommended; this is likely to increase the enforcement resources available and the level of compliance.

Cette action permet de penser que le gouvernement congolais s’efforce de rétablir la loi et l’ordre, et cette évolution mérite donc tous les encouragements et le soutien de l’Union européenne.
This is a hopeful sign of the Congolese government making a start on putting law and order in place, and is a development that emphatically deserves our European encouragement and support.

Le 18 décembre 2001, le Parlement hongrois a adopté la loi sur l’énergie électrique II, qui permet aux gros consommateurs, définis comme ceux dont la consommation annuelle est supérieure à 6,5 GW, de devenir des «clients éligibles» et donc de pouvoir choisir leur fournisseur d’électricité.
On 18 December 2001 the Hungarian Parliament adopted Energy Act II, which allowed large consumers, defined as those which consumed more than 6,5 GW/year, to become ‘eligible consumers’ and therefore be allowed to choose their supplier of electricity.

Pour l’heure, nous sommes donc les seuls à décider si une loi est bonne ou mauvaise. La démocratie est le seul critère qui permet de dire si une loi est bonne ou mauvaise. C’est le critère de la majorité. Comme Rousseau l’a dit, il est raisonnable que la majorité décide plutôt que la minorité.
At the moment, therefore, whether a law is good or bad is decided by nobody but ourselves, the only criterion for judging whether a law is good or bad is democracy, the criterion of the majority, because, as Rousseau said, ‘it is reasonable for the majority to decide, rather than the minority'.

En tant qu’Européens, nous devons donc mettre fin à une politique d’immigration laxiste qui permet un afflux annuel de 10 000 personnes, qui refusent de s’adapter à nos lois, nos normes et nos valeurs.
We as Europeans must therefore put an end to lax immigration policy that allows the annual influx of 10 000 people who refuse to adapt to our laws, our standards and our values.

Ce projet de loi permet donc à la Commission canadienne du blé d'effectuer des retenues sur le paiement final qu'elle verse aux producteurs de blé et d'orge pour augmenter le financement privé de la recherche.
This bill will allow the Canadian Wheat Board to make deductions from wheat and barley producers' final payment cheques for the purpose of increasing private research funding.

L’article 24 du projet de loi permet donc au tribunal militaire qui impose une période d’emprisonnement ou de détention maximale de 14 jours 103 d’ordonner que le contrevenant purge sa peine de façon discontinue (nouveau par. 148(1) de la LDN).
Clause 24 therefore allows a service tribunal that imposes a sentence of imprisonment or detention for 14 days or less103 to order that the offender serve the sentence intermittently (new section 148(1) of the NDA).