Vertaling van "projet de loi était un nouveau dédoublement inutile " (Frans → Engels) :

En ce sens, le gouvernement du Québec, par l'intermédiaire de son ministre de l'Environnement, M. Paul Bégin, a déclaré que le dépôt du projet de loi C-33 ne constituait en quelque sorte qu'un nouveau dédoublement inutile pour le Québec et qu'il visait à mettre en place un filet de sécurité pour les espèces menacées et leurs habitats sur les sites de juridiction fédérale.
Accordingly, the Government of Quebec, through its minister of the environment, Paul Bégin, has said that Bill C-33 constituted only more unnecessary duplication for Quebec and that its aim was to put in place a safety net for endangered species and their habitats in areas under federal jurisdiction.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Certains ont nettement déclaré que le projet de loi était trop restrictif et inutilement centré sur la protection de l'environnement.
Some clearly stated that the bill was too restrictive and unnecessarily focused on environmental protections.

Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission a publié un communiqué de presse à ce sujet dans lequel elle fait part de son inquiétude quant au nouveau projet de loi qui, s'il était adopté, étendrait également aux plus-values ladite discrimination fiscale.
As the Honourable Member is aware, the Commission issued a press release on that occasion in which it expressed its concern about the new bill, which, if adopted, would extend the tax discrimination to capital gains.

De son côté, Paul Bégin, ministre de l'Environnement du Québec, a déclaré que ce projet de loi était un nouveau dédoublement inutile pour le Québec.
For his part, Paul Bégin said that the proposed legislation was just another example of useless duplication for Quebec.

Le sénateur Andreychuk : Quand la loi a été adoptée, certains critiques ont dit que le projet de loi était trop envahissant ou inutile, que nous pouvions assurer notre sécurité sans empiéter des droits.
Senator Andreychuk: When the act was passed, there were some critics who said that the bill was too pervasive or unnecessary, that we could accomplish our security needs without intruding on the rights.

Il y a eu prorogation du Parlement le 13 septembre 2007 et le projet de loi était de nouveau dans les limbes.
Parliament prorogued on September 13, 2007 and the bill was again in limbo.