Traduction de «loi était un nouveau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]
reintroduce a bill

Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et modifiant la Loi sur le ministère de l'Éducation
An Act to again amend the Education Act and the Act respecting the Conseil supérieur de l'éducation and to amend the Act respecting the Ministère de l'Éducation

Loi modifiant de nouveau la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et d'autres dispositions législatives
An Act to again amend the Act respecting building contractors vocational qualifications and respecting other legislation

Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins
Federal Act of 13 June 2008 on the New System for Funding Healthcare Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite du retrait de l'un des producteurs retenus dans l'échantillon, la Commission a établi un nouvel échantillon en remplaçant le producteur-exportateur s'étant retiré par le suivant, de sorte que l'échantillon était de nouveau constitué de deux producteurs-exportateurs sur la base de leurs exportations vers l'Union et de leurs capacités de production.
Following the withdrawal of one of the sampled producers, the Commission established a new sample, replacing the exporting producer that withdrew with the one next in line, so that the sample was again composed of two exporting producers, on the basis of their exports to the Union and production capacity.

En Lituanie, la loi relative à l’éducation non formelle des adultes et à la formation continuée a fait l’objet d’une modification adoptée le 10 juillet 2014, l’entrée en vigueur de la loi dans son nouveau libellé étant prévu pour le 1er janvier 2015.
In Lithuania the law on non-formal adult education and continuous training was amended and the new version (adopted on 10 July 2014) enters into force on 1 January 2015.

Ce travail a permis de conclure que le principal problème dans l’application de la loi était que très peu de cas d’abus commis à l’égard de victimes du commerce du sexe avaient été détectés, avaient fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et avaient été punis.
The research concluded that the major problem in the application of the law was that very few cases of abuse of a victim of sex trade had been detected, investigated, prosecuted and punished.

I. considérant que la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a suscité des critiques à la fois nombreuses et vives en Égypte et au-delà de ses frontières; considérant que la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, dans sa déclaration du 23 décembre 2013, a déclaré que cette loi était largement considérée comme restreignant de manière excessive la liberté d'expression et de réunion; considérant que les manifestations pacifiques ont été dispersées et que beaucoup de manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces dernières semaines;
I. whereas Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013 provoked widespread and strong criticism in Egypt and beyond; whereas Vice-President / High Representative Catherine Ashton, in her statement of 23 December 2013, said this law was widely seen as excessively limiting freedom of expression and assembly; whereas peaceful protests were dispersed and many protesters were arrested and detained under this law over the past weeks;

L. considérant que la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a suscité des critiques à la fois nombreuses et vives en Égypte et au-delà de ses frontières; que la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, dans sa déclaration du 23 décembre 2013, a déclaré que cette loi était largement considérée comme restreignant de manière excessive la liberté d'expression et de réunion; que les manifestations pacifiques ont été dispersées et que beaucoup de manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces dernières semaines;
L. whereas Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013 provoked widespread and strong criticism in Egypt and beyond; whereas Vice-President / High Representative Catherine Ashton, in her statement of 23 December 2013, said this law was widely seen as excessively limiting freedom of expression and assembly; whereas peaceful protests were dispersed and many protesters were arrested and detained under this law over the past weeks;

La commissaire Kroes était présente lors du vote et elle a annoncé que la version amendée de la loi était conforme avec le droit européen et notamment avec la charte des droits fondamentaux.
Commissioner Kroes was present during the vote and she announced that the amended version of the law was consistent with European law and, in particular, with the Charter of Fundamental Rights.

Le principal objectif de cette loi était de transposer onze directives.
The main purpose of this act was the implementation of eleven Directives.

2. En particulier, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement peut être écartée et/ou la loi du for s'appliquer si l'application de la première loi était contraire aux droits fondamentaux et aux libertés reconnus par la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme, les dispositions constitutionnelles nationales ou le droit humanitaire international.
2. In particular, the application of a rule of law of any country specified by this Regulation may be refused and/or the law of the forum applied if such application would be in breach of fundamental rights and freedoms as enshrined in the European Convention on Human Rights, national constitutional provisions or international humanitarian law.

Toute la Constitution a été changée et, il y a quelques jours, la loi relative aux autorités locales a été adoptée, cette loi était l’élément fondamental pour pouvoir assurer le retour ou l’entrée de la police dans les zones d’où elle avait été expulsée quelques mois auparavant.
The whole Constitution was changed and a few days ago the Law on Local Governments was approved, which was a fundamental element in terms of being able to implement the return and entry of police into areas they had been expelled from some months ago.

La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.
The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.