Vertaling van "projet de loi était appuyé " (Frans → Engels) :

Le projet de loi était appuyé par un député conservateur, Scott Brison.
The bill was supported by a Conservative member of Parliament, Scott Brison.

À l'époque, son projet de loi était appuyé par l'Association du Barreau canadien et l'Alliance de la Fonction publique du Canada.
At the time, his bill was supported by the Canadian Bar Association and the Public Service Alliance of Canada.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Il convient de noter que, dans sa déclaration du 28 janvier, Human Rights Watch a déclaré que ce projet de loi était une expression d’homophobie.
It should be noted that in its statement of 28 January Human Rights Watch stated that this bill was an expression of homophobia.

60. demande à l'Union de promouvoir l'adoption de normes sociales et environnementales strictes pour la REDD; demande à l'Union de soutenir des mécanismes REDD qui iront au-delà de la stratégie actuelle par projet du MDP et s'attaqueront aux causes de la déforestation telles que la mauvaise gouvernance, la pauvreté, la corruption ou le non-respect des lois, en appuyant les réformes politiques et institutionnelles à l'échelon local, régional et national;
60. Calls on the EU to promote strong social and environmental standards for REDD; calls on the EU to advocate REDD mechanisms that go beyond the current project approach of CDM and that address underlying causes of deforestation, such as poor governance, poverty, corruption and lack of law enforcement, by supporting policy and institutional reform at local, regional and national levels;

Le projet de loi était nettement supérieur aux amendements originaux grâce aux consultations que nous avions menées auprès de groupes de défense et de promotion de la santé et j'ai commencé à parcourir le pays pour voir si le projet de loi était appuyé.
The bill was a significant improvement over the original amendments, a direct result of the consultations that we had with health groups and other groups across the country, and I began travelling to see if we had support for the bill.

Non seulement la Roumanie a désormais aboli cet héritage de l’ère soviétique qu’était le droit, pour l’État, d’intervenir dans des affaires civiles, mais, récemment, lorsque l’ancien gouvernement a essayé de contourner le conflit portant sur la revendication de la propriété du palais royal par un projet de loi de compensation au parlement, le Sénat l’a rejeté en invoquant le fait que cette affaire était sub judice devant la Cour suprême.
Not only has Romania now abolished the Soviet-era right for the state to intervene in civil cases, but recently, when the previous government tried to circumvent the royal palace's property claim dispute by a bill of compensation in the Parliament, the Senate threw it out, citing the fact that it was sub judice before the Supreme Court.

Cependant, avant son étrange voyage au comité permanent du patrimoine canadien, ce projet de loi était appuyé par les diverses associations postsecondaires nationales du Canada.
However, prior to its peculiar trip to the Standing Committee on Canadian Heritage, Canada's national post-secondary associations supported the bill.

Le projet de loi était appuyé par l'ancien procureur général du Manitoba et par mon collègue qui doit prendre la parole concernant ce projet de loi et qui avait dit:
The bill was seconded by the former attorney general from Manitoba, my colleague, who will be speaking shortly on this bill. He said: