Traduction de «projet de loi vont assez » (Français → Anglais) :

Le nouveau libellé de certaines dispositions clés du projet de loi vont certainement dans le bon sens, mais pas assez loin pour apaiser nos préoccupations les plus fondamentales et les plus anciennes au sujet des amendements proposés au code.
While the new wording for some of the key provisions of the legislation is certainly a step in the right direction, it does not go far enough to ease our most fundamental and long-standing concerns with the proposed amendments to the code.

Le gouvernement croit que, s'il crée un projet de loi distinct pour chaque petite modification qu'il veut apporter au Code criminel, et si le nombre de projets de loi est assez élevé, les gens diront: « Bon sang, regardez tous les merveilleux projets de loi de justice pénale qui ont été présentés. On sévit vraiment contre le crime!
The government has this thought that possibly if it takes every little change that it wants to make to the Criminal Code and gives it its very own bill, and the number of bills gets up high, people will say “My goodness, look at all the wonderful criminal justice bills we have here.

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

– (EN) Monsieur le Président, personnellement, j’ai dédié une grande partie de ma carrière politique à promouvoir la transparence dans la prise de décision politique, mais je peux assez aisément voir que ce projet de loi est très sélectif dans ses tentatives de créer la transparence.
– Mr President, personally, I have dedicated a lot of my political career to promoting transparency in political decision making, but I can also rather easily see that this draft bill is very selective in its attempts to create transparency.

13. se félicite dès lors des modifications apportées par la Douma d'État au projet de loi sur le statut juridique des organisations non gouvernementales, modifications qui vont dans la bonne direction, mais souligne que ce projet de loi continue à poser problème et qu'avant de le signer, le Président Poutine doit veiller à ce que ce texte respecte pleinement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destiné à prévenir le harcèlement des militants d'ONG en Russie;
13. Welcomes therefore the changes made by the State Duma to the draft law on the legal status of non-governmental organisations, which are a step in the right direction, but stresses that the draft law is still problematic and that, before signing it, President Putin should ensure that it is fully in line with the recommendations made by the Council of Europe and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;

Récemment, le parlement polonais n’est pas parvenu à faire passer un projet de loi visant à changer cette règle en une loi concernant la protection de l’environnement, ce qui signifie que ces pratiques douteuses vont se poursuivre.
The Polish parliament recently failed to pass a bill aimed at changing this law into one concerned with environmental protection, and this means that such dubious practices will continue.

Pour moi, les déclarations selon lesquelles le parlement iranien, le Majlis, a été saisi d’un projet de loi sur la suspension de la peine de mort à l’encontre des jeunes délinquants ne vont pas assez loin.
In my opinion, statements that the Iranian Parliament, the Majlis, has been presented with a bill on suspending the death sentence for juveniles do not go far enough.

Pour éviter cette situation, les autorités britanniques vont présenter un projet législatif concernant une exonération fiscale spécifique, par l’intermédiaire du projet de loi sur l'électricité.
In order to avoid this, the UK authorities are in the process of introducing specific tax disregard legislation via the Electricity Bill.

Même si les changements intégrés au projet de loi vont assez loin sur le plan technique du fait que l'on élargit les listes primaire et secondaire d'infractions visées par le recours à l'ADN, il est étonnant de constater que certaines infractions ne font pas partie de la liste primaire, comme par exemple le vol et la pornographie juvénile.
The changes that have been put forward in the bill, although they go far in a technical sense to expanding the primary and secondary list of offences that are included as far as the use of DNA, it is astounding to think that some offences have not found their way into the primary designation, including such things as robbery and child pornography.

Estimez-vous que les dispositions relatives à la violence dans le milieu de travail que comporte le projet de loi vont assez loin ou sont suffisantes pour bien subir le passage du temps?
Do you feel that the workplace violence provisions in the bill go far enough or are good enough to carry well into the future?