Le projet de loi C-29 comprend des réformes qui n'ont pas été officiellement recommandées par le comité, mais qui les complètent et qui reflètent les problèmes relevés dans la jurisprudence. Il tient en outre compte de consultations très importantes menées par le ministère de la Justice, au cours des dix dernières années, auprès des principaux intervenants (1710) Les éléments clés du projet de loi C-29 confèrent de nouveaux pouvoirs aux commissions d'examen établies dans chaque province et territoire, leur permettant de prendre des décisions clés à l'égard des accusés handicapés mentalement ou inaptes à subir un procès.
Bill C-29 also includes reforms that the committee did not specifically recommend, but that complement the committee's recommendations and also reflect issues raised in the case law, and also through very important consultations conducted by the Department of Justice with key stakeholders over the past 10 years (1710) The key features of Bill C-29 provide new powers for review boards that have been established in each province and territory to make key decisions governing mentally disordered and unfit accused.