Vertaling van "projet de loi très inquiétant " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, je trouve ce projet de loi très inquiétant parce que, comme la députée l'a déjà mentionné, il repose sur la notion selon laquelle la décision d'accorder la citoyenneté peut être laissée à la discrétion d'une administration politique donnée.
Mr. Speaker, I find this bill very disturbing and for many of the reasons that the member has already outlined in terms of the notion that citizenship can be held as a discretionary privilege in the hands of any particular political administration.

[20] Selon l’enquête Eurobaromètre Flash réalisée en septembre 2012 auprès de 25 000 Européens, les trois quarts des personnes interrogées seraient inquiètes si un projet d'exploitation de gaz de schiste devait être mis en œuvre dans leur voisinage, voire très inquiètes pour 40 % d'entre elles.
[20] According to the Flash Euro-barometer survey conducted on the basis of interviews of over 25 000 European citizens in September 2012, three quarters of the respondents would be concerned if a shale gas project were to be located in their neighbourhood, with 40% being very concerned.

Contrairement au ministre, nous nous sommes rendus dans plusieurs collectivités des Premières Nations et la plupart d'entre elles trouvent ce projet de loi très inquiétant, surtout dans la région à laquelle le député a fait référence.
Unlike the minister, we have been to many first nations and most of them find this legislation very troubling, especially in the area to which the hon. member has referred.

11. s'inquiète des nouvelles concernant un projet de loi très restrictif contre les ONG et presse les autorités de veiller à ce que la future législation respecte les garanties constitutionnelles concernant la liberté d'association;
11. Expresses concern at the reports of a strongly restrictive draft NGO bill and urges the authorities to ensure that the future legislation complies with the constitutional guarantees on freedom of association;

J'établis ces liens pour vous démontrer que bon nombre de nos préoccupations relatives à ce projet de loi découlent justement de la situation du parc Musqueam, en ce sens que le libellé très imprécis et général du projet de loi nous inquiète, vu les expériences que nous avons vécues en essayant de régler d'autres questions.
I draw those linkages to show that many of our concerns over this bill do arise from the Musqueam situation, in that imprecise language in the bill, broad and general terms in the bill are worrisome to us given our experience in dealing with other matters.

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.
The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.

On voit donc que c'est une réalité marginale, mais le projet de loi demeure inquiétant. Il l'est d'autant plus que même le ministre québécois de la Sécurité publique, M. Dupuis, député de Saint-Laurent et vice-premier ministre du Québec, s'est inquiété du projet de loi.
We see that it is limited, but the bill is still quite worrisome, especially since Quebec's public safety minister, Mr. Dupuis, member for Saint-Laurent and deputy premier of Quebec was worried about the bill.

On sait très bien que l'article du projet de loi qui inquiète le député a une portée déclaratoire, que le fond du projet de loi ne concerne pas la célébration du mariage, mais bien les conditions de fond.
We know very well that the section of the bill causing the member concern is declaratory and that the essence of the bill is not the marriage ceremony, but the underlying conditions.

À ce moment-là, les autorités grecques devraient avoir très nettement avancé dans la mise en place et en service des nouvelles autorités et structures de gestion conformément aux procédures prévues par la nouvelle loi susmentionnée, et le nouveau système d'information de gestion couvrant l'ensemble des projets et actions du CCA et du Fonds de cohésion devrait également être opérationnel.
At the same time, the Greek authorities should have made substantial progress in establishing and making operational the new managing authorities and structures, on the basis of the procedures provided by the new law referred to above. The new Management Information System covering all CSF and Cohesion Fund projects should also be operational by then.