Traduction de «projet de loi suscite beaucoup » (Français → Anglais) :

La protection des victimes d'actes criminels et la protection des témoins suscitent globalement beaucoup moins d’intérêt et sont l'objet de, respectivement, 14 % et 3 % des projets.
Protection of victims of crime and protection of witnesses tend to attract much less attention, being the focus of, respectively, 14% and 3% of projects.

Monsieur le Président, ce projet de loi suscite beaucoup de préoccupations, notamment qu'il compromet de nombreux principes fondamentaux de notre système judiciaire.
Mr. Speaker, there are many concerns about this legislation, that this legislation compromises many fundamental and key principles of our justice system.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

B. considérant que le projet de loi fait encore l'objet d'un examen de la part des autorités nationales lituaniennes, et que les médias ont attisé la sensibilité du public et suscité des réactions à grande échelle,
B. whereas the draft law is still under review by the Lithuanian national authorities, and the mass media have exacerbated public sensitivity and stirred up large-scale reactions,

Ce projet suscite beaucoup d’interrogations, de craintes et d’attentes, qui méritent toutes une considération attentive.
This project raises a great many questions, fears and expectations, which all deserve close consideration.

Ce projet de loi suscite beaucoup d'intérêt à cause des inondations naturelles et aussi parce que les autochtones eux-mêmes veulent que le projet de loi soit adopté le plus vite possible.
This bill has a high profile because of the act-of-God flooding and also because native peoples themselves wish the bill to be enacted as soon as possible.

À coté des efforts qu’elle fera pour accélérer la coopération en cours avec la Chine sur le projet de démonstration du captage et du stockage du CO2 (pour que la mise en service puisse se faire beaucoup plus tôt que prévu), la Commission recherchera les occasions d'étendre à d’autres économies émergentes (comme l’Inde et l’Afrique du Sud) la coopération à des projets de démonstration, et s’efforcera de susciter l’adoption d’une politique et d’un cadre réglementaire adaptés dans ces pays.
While making efforts to accelerate the ongoing European collaboration with China in the demonstration of CCS (bringing the operation date from 2020 significantly forward), the Commission will look for opportunities to extend cooperation on demonstration projects to other key emerging economies (such as India, South Africa) and will seek to stimulate the creation of enabling policy and regulatory framework in those countries.

- (DE) Madame la Présidente, la décision du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong-Kong de publier un document d'information faisant connaître son projet de loi antisubversion au titre de l'article 23 de la loi fondamentale a suscité une grande agitation et des inquiétudes à Hong-Kong même, mais aussi ici, au Parlement européen.
– (DE) Madam President, the decision by the government of the Hong Kong Special Administrative Region to publish a consultation paper presenting its proposals for an anti-subversion law in accordance with Article 22 of the Basic Law has led to great uproar and concern not only in Hong Kong itself, but also here in the European Parliament.