Traduction de «projet de loi soit véritablement balisé » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, nous savons maintenant que le projet de loi C-23 a été adopté par la Chambre, mais je continue de recevoir des pétitions signées par des gens de toutes les régions du Canada, qui demandent que le projet de loi soit considérablement remanié pour en faire véritablement une loi sur l'intégrité des élections.
Mr. Speaker, we know at this point that Bill C-23 has gone through the House, but I continue to receive petitions from people across Canada asking for the bill to be more substantially reworked in order to meet the purpose of a fair elections act.

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

Il faudrait que ce projet de loi soit véritablement balisé et qu'on y apporte certains éléments.
This bill really needs to be carefully defined and must incorporate certain elements.

Les documents portent soit sur la préparation ou l'exécution du contrat d'entreprise entre l'État et EDF pour la période 1997-2000, soit sur la discussion du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026.
The documents relate either to the preparation or implementation of the contract for services for 1997-2000 between EDF and the French state or to debates on the draft law which became Act No 97-1026.

Les Mohawks de Kahnawake recommandent que le comité informe le Parlement que le projet de loi C-30 est boiteux, qu'il ne peut aller plus loin dans sa forme actuelle, qu'aucune modification ne peut le rendre acceptable et que, par conséquent, il doit être retiré. De plus, nous demandons au comité permanent de recommander que tout tribunal spécialisé mis sur pied en vertu du projet de loi soit véritablement représentatif de l'engagement des premières nations et dispose d'un mandat plus large et d'une plus grande souplesse pour aborder les diverses étapes du processus de règlement et pour tenir compte de la grande diversité de contextes.
The Mohawks of Kahnawake recommend that the standing committee inform Parliament that Bill C-30 is flawed, that it is not ready to move forward, that no amendments will make Bill C-30 acceptable, and that Bill C-30 be withdrawn, The Mohawks of Kahnawake recommend that the standing committee inform Parliament that any future specialized tribunal developed pursuant to a bill must be truly representative of first nations involvement, with a broader mandate and greater flexibility to address different steps in the resolution process and to take into account the wide variety of contexts.

demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào.
Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

Nous devons veiller à ce que le projet de loi soit véritablement ce qu'il doit être pour être efficace dans l'avenir, sur le plan tant de la prévention que des mesures punitives, quand elles sont justifiées (1235) M. Scott Brison: Madame la Présidente, je tiens d'abord à dire que j'appartiens au Parti progressiste-conservateur et que je n'ai pas l'intention que cela change.
We must ensure that the bill actually is what it needs to be to get the job done in the future both by way of prevention, and punitive measures where they are deserved (1235) Mr. Scott Brison: Madam Speaker, first, my party is the Progressive Conservative Party and I intend to keep it that way.

Les États-Unis se sont également engagés à ce que le projet de loi soit officiellement examiné par le Congrès dans les meilleurs délais et adopté avant la fin de la session actuelle du Congrès, soit le 31 décembre 2001 au plus tard.
The US has pledged that it will have the bill formally introduced in Congress as soon as possible with a view to adoption by the end of the current session of Congress or by December 31, 2001, whichever is earlier.