Traduction de «loi soit véritablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon l’article 67.1(1)a), lorsqu’on propose une motion de clôture (soit pour une motion ou à l’étape d’un projet de loi) en vertu de l’article 57 ou une motion d’attribution de temps (à l’étape d’un projet de loi) en vertu de l’article 78(3), avant que la question ne soit véritablement mise aux voix, les députés disposent d’une période ne dépassant pas 30 minutes pour poser des questions au ministre responsable de l’affaire ou au ministre qui le représente.
Standing Order 67.1(1)(a) provides that when a motion to invoke closure (either on a motion or on a stage of a bill) pursuant to Standing Order 57 or a motion to invoke time allocation (on a stage of a bill) pursuant to Standing Order 78(3) is moved, before the question is actually put, a period not exceeding 30 minutes will be available to Members to ask questions of the Minister responsible for the item or of a Minister acting on his or her behalf.

Il faut voir dans les faits ce que cela donne. Ce qui est important pour les législateurs, c'est de s'assurer qu'une loi soit véritablement et totalement efficace, ce qui n'est pas le cas avec le projet de loi C-35.
As legislators, we have to ensure that a law will truly be effective, and that is not the case with Bill C-35.

Il faudrait que ce projet de loi soit véritablement balisé et qu'on y apporte certains éléments.
This bill really needs to be carefully defined and must incorporate certain elements.

Les Mohawks de Kahnawake recommandent que le comité informe le Parlement que le projet de loi C-30 est boiteux, qu'il ne peut aller plus loin dans sa forme actuelle, qu'aucune modification ne peut le rendre acceptable et que, par conséquent, il doit être retiré. De plus, nous demandons au comité permanent de recommander que tout tribunal spécialisé mis sur pied en vertu du projet de loi soit véritablement représentatif de l'engagement des premières nations et dispose d'un mandat plus large et d'une plus grande souplesse pour aborder les diverses étapes du processus de règlement et pour tenir compte de la grande diversité de contextes.
The Mohawks of Kahnawake recommend that the standing committee inform Parliament that Bill C-30 is flawed, that it is not ready to move forward, that no amendments will make Bill C-30 acceptable, and that Bill C-30 be withdrawn, The Mohawks of Kahnawake recommend that the standing committee inform Parliament that any future specialized tribunal developed pursuant to a bill must be truly representative of first nations involvement, with a broader mandate and greater flexibility to address different steps in the resolution process and to take into account the wide variety of contexts.

6. se félicite du renforcement du rôle de surveillance du parlement monténégrin par l'adoption d'une loi sur les enquêtes parlementaires et de modifications au règlement du parlement et à la loi sur le secret des données, ainsi que par le début de la mise en œuvre de la loi sur le contrôle parlementaire du secteur de la sécurité et de la défense; souligne que la garantie d'un contrôle civil sur les affaires militaires constitue un élément essentiel de la réforme démocratique; souligne la nécessité de renforcer davantage les capacités législatives et les consultations avec la société civile; invite le parlement monténégrin à continuer de renforcer son rôle de surveillance, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; appelle le parlement à s'engager plus activement dans les négociations d'adhésion, par le biais de discussions stratégiques et politiques, d'analyses politiques et de révisions législatives au sein de différentes commissions parlementaires, afin de pouvoir véritablement superviser les négociations; demande que soit renforcé le contrôle parlementaire de la mise en œuvre de la législation et des résolutions adoptées;
6. Welcomes the fact that the Montenegrin Parliament’s oversight role has been further strengthened through the adoption of a law on parliamentary inquiry and amendments to the Parliament’s rules of procedure and to the law on data secrecy, as well as with the start of implementation of the law on parliamentary oversight of the security and defence sector; underlines the fact that ensuring civilian control over the military is a critical element of democratic reform; stresses the need to further reinforce law-making capacities and consultations with civil society; calls on the Montenegrin Parliament to continue improving its oversight role especially with regard to the fight against organised crime and corruption; calls for a more active involvement of the Parliament in the accession negotiations through strategic and political discussions, policy analysis and legislative review in different parliamentary committees to gain a meaningful oversight over the negotiations; calls for stronger parliamentary oversight of the implementation of adopted legislation and resolutions;

Nous devons veiller à ce que le projet de loi soit véritablement ce qu'il doit être pour être efficace dans l'avenir, sur le plan tant de la prévention que des mesures punitives, quand elles sont justifiées (1235) M. Scott Brison: Madame la Présidente, je tiens d'abord à dire que j'appartiens au Parti progressiste-conservateur et que je n'ai pas l'intention que cela change.
We must ensure that the bill actually is what it needs to be to get the job done in the future both by way of prevention, and punitive measures where they are deserved (1235) Mr. Scott Brison: Madam Speaker, first, my party is the Progressive Conservative Party and I intend to keep it that way.

Je demande donc également au commissaire de véritablement mettre en oeuvre une politique qui ne consiste plus à imposer une amende à une organisation ayant enfreint l"un ou l"autre article de loi mais bien une véritable politique qui permette de contrôler ces grandes organisations et qui fasse qu"un championnat d"Europe ou un championnat du monde organisé en Europe soit effectivement une fête populaire et non une fête commerciale.
On the same note, I would ask the Commissioner to actually produce a policy that is no longer concerned with imposing fines on organisations that have infringed some competition regulation or other, but is, in every sense, a policy aimed at controlling those big organisations and ensuring that European Championships and World Cups that are held in Europe really do continue to be celebrations for the people and not celebrations of business.