Traduction de «projet de loi seront dûment » (Français → Anglais) :

Nous voulons des garanties selon lesquelles, une fois le projet de loi adopté, les préoccupations et recommandations exprimées par les organismes autochtones sur ledit projet de loi seront dûment prises en considération.
We want to have guarantees that, once the bill is adopted, the concerns and recommendations expressed by Aboriginal organizations with regard to the bill will be duly taken into account.

Les renseignements qui seront communiqués au ministre de la Santé et aux administrations, conformément aux dispositions de ce projet de loi, seront-ils automatiquement exemptés de la Loi sur l'accès à l'information, ou bien faut-il le préciser dans ce projet de loi ou par voie d'amendement à la Loi sur l'accès à l'information?
Would this information that is provided to the Minister of Health and to the government, or governments, as set out in the definitions by this bill, be exempt automatically from the Access to Information Act, or would that have to be a proviso within this bill or amendment to the Access to Information Act legislation?

M. Yvan Loubier: En français, le compte rendu fait état de la motion de Mme Torsney qui demande que le projet de loi C-36 fasse l'objet d'un rapport à la Chambre des communes, et non pas que le projet de loi soit dûment adopté article par article pour être déposé à la Chambre.
Mr. Yvan Loubier: In French, the minutes record Ms. Torsney's motion and request that Bill C-36 be the subject of a report to the House of Commons and not that the bill be duly passed clause-by-clause, then tabled in the House.

L'ordre du jour est, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 septembre 2010, l'examen du projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger) Avant que nous commencions, je comprends que les témoins qui comparaîtront dans le cadre de ce projet de loi seront considérés de la même manière que ceux qui comparaîtront au sujet du projet de loi C-37, même si le projet de loi C-37 n'a pas encore été adopté par la Chambre, ni été débattu, et que nous allons peut-être même entendre d'autres témoins un autre jour, en l'occurrence le 8 décembre.
The orders of the day are, pursuant to the order of reference of Tuesday, September 28, 2010, the examination of Bill C-467, An Act to amend the Citizenship Act (children born abroad). Before we begin, it's the chair's understanding that witnesses for this bill will be treated the same as those for Bill C-37, even though Bill C-37 hasn't gone through the House—hasn't even been debated yet—and that we might even continue on another day, namely December 8, on other witnesses.

1. rappelle que le "projet d'accord" conclu, au terme de négociations difficiles, par le Parlement et le Conseil, lors du trilogue du 29 novembre 2012, se compose de trois éléments: le budget rectificatif n° 6/2012 d'un montant de 6 milliards d'EUR, qui comble partiellement le manque de crédits de paiement jusqu'au 31 octobre 2012, le budget de l'Union pour l'exercice 2013, établi à un niveau de 150 898 391 000 EUR en crédits d'engagement et de 132 836 988 000 EUR en crédits de paiement, et trois déclarations communes garantissant que les besoins réels de paiement en 2012 et 2013 seront dûment couverts;
1. Recalls that the "draft package" agreed, after difficult negotiations, by Parliament and Council during the Trilogue of 29 November 2012 consists of three elements: the Amending Budget No 6/2012 for EUR 6 billion, partially covering the shortage of payments up to 31st October 2012, the Union Budget for the year 2013 set to a level of EUR 150 898,391 million and EUR 132 836,988 million, respectively in commitment and payment appropriations and three joint statements ensuring that the actual payment needs in 2012 and 2013 will be duly covered;

57. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions religieuses ainsi que l'existence de minorités religieuses;
57. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status of religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan's Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

56. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions et l'existence de minorités religieuses;
56. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status for religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan’s Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

C'est pourquoi, si nous ne pouvons pas accepter l'amendement tel quel, je voudrais, en réponse aux souhaits du Parlement, indiquer clairement dans les considérants que le réseau peut collaborer au développement de projets spécifiques dans ce domaine, des projets qui soient bien ciblés et pour lesquels des priorités seront dûment établies, à la lumière des actions immédiates du réseau judiciaire civil.
That is why, although we are unable to accept the amendment as it stands, in response to the wishes expressed by Parliament, I would like to clearly point out in the recitals that the network may collaborate in the development of specific, precisely targeted projects in this field, for which priorities will be duly established in the light of the immediate actions of the civil judicial network.

L’article 23 du projet de loi prévoit la coordination des modifications interdisant la divulgation de renseignements qui sont énoncées à l’article 11 du projet de loi et des modifications visant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (LGRC), actuellement proposées au Parlement dans le cadre du projet de loi C-42 36. Lorsque les deux projets de loi seront entrés en vigueur, une partie de la définition de la notion de « renseignement protégé » dans la LGRC inclura les renseignements protégés en vertu de l’article 11 de la LPPT.
Clause 23 coordinates the amendments prohibiting the disclosure of information that are found in new section 11 of Bill C-51 with the amendments to the Royal Canadian Mounted Police Act (RCMP Act) proposed in Bill C-42, which is currently before Parliament.36 When both bills have entered into force, part of the definition of “privileged information” in the RCMP Act will include information protected under section 11 of the WPPA.