Vertaling van "projet de loi sera adopté si notre soi-disant nouveau " (Frans → Engels) :

Je doute que le projet de loi sera adopté si notre soi-disant nouveau premier ministre a l'intention de déclencher inutilement des élections hâtives.
I am not convinced the bill will become law if our so-called new Prime Minister is intent upon calling an unnecessary early election.

Nous espérons que le projet de loi sera adopté à l'unanimité par la Chambre, et lorsqu'il sera adopté, si c'est le cas, il y aura ainsi une déclaration disant — pas seulement aux Canadiens en général, mais aux propriétaires d'immeubles d'appartements, aux conseils d'administration des immeubles d'habitation en condominium et aux propriétaires d'immeubles à logements multiples — que le gouvernement du Canada autorise les Canadiens à déployer le drapeau canadien et les encourage à le faire.
This is very significant for all the reasons Mr. Carmichael stated. It's our hope that the bill will pass unanimously in the House, and if and when the bill passes, it will make a statement not just to Canadians in general, but to property owners, people who own apartment buildings, people on condominium boards, and owners of multi-residence buildings that the Government of Canada is encouraging and allowing Canadians to fly the Canadian flag.

Par suite, lors d'une nouvelle session parlementaire amorcée en mars 2010, au lieu de déposer tout de suite ce projet de loi, dans le souci de s'assurer que le projet de loi sera adopté le plus rapidement possible et afin de permettre aux tribunaux d'imposer des conditions obligeant les personnes à fournir des échantillons corporels pour vérifier si elles respectent les conditions de ne pas consommer de l'alcool ou des drogues illégales, le gouvernement a plutôt attendu 90 jours après le discours du Trône avant de déposer à nouveau ce même projet de loi.
Subsequently, in the new parliamentary session that began in March 2010, instead of introducing the bill right away—to ensure that it would be adopted as quickly as possible and to allow the courts to set conditions requiring offenders to provide samples of bodily substances to determine whether they were complying with conditions to not consume alcohol or illegal drugs—the government waited 90 days after the throne speech before again introducing the same bill.

Je crois comprendre que tous les spécialistes juridiques au Canada s'entendent pour dire que l'adoption d'un projet de loi visant à rétablir la soi-disant définition traditionnelle du mariage serait jugée inconstitutionnelle et non conforme à la Charte par la Cour suprême du Canada.
As I understand the law on that point, every legal expert in the country, without exception, has said that if the government were to introduce and ultimately pass a bill restoring the so-called traditional definition of marriage, that such a law would be ruled unconstitutional and contrary to the charter by the Supreme Court of Canada.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, ayant participé aux négociations, je crois que vous constaterez que, compte tenu de ce qui s'est passé, nous sommes tout à fait prêts à veiller à ce que, lorsque ce projet de loi sera soumis à notre examen, le Nouveau Parti démocratique ait la possibilité de participer au débat, lequel risque autrement d'être compromis par un autre arrangement.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, having done the negotiating, I think you would find, in light of what has happened, that we are quite prepared to ensure when the bill comes up for debate that time be permitted to the New Democratic Party to participate in the debate on the bill which otherwise might be jeopardized by some other arrangement.