Traduction de «projet de loi semble viser » (Français → Anglais) :

Comme le dit mon collègue, le député de Cypress Hills—Grasslands, le projet de loi semble viser une province en particulier et ne semble pas avoir une portée nationale.
As my colleague from Cypress Hills—Grasslands said, it appears the bill is aimed at one province, that it is not national in its scope.

En fait, le projet de loi semble viser l'industrie pétrolière.
In fact the focus of the bill would seem to be the petroleum industry.

Le projet de loi semble viser à ce que les victimes de crime et leur famille reçoivent davantage d'appui et soient traitées plus équitablement, et à faire en sorte que les délinquants respectent leurs obligations à l'égard de la société.
The bill's intention appears to be to improve support and fairness for victims of crime and their families and to ensure offenders meet their obligations to society.

Manifestement, ce projet de loi semble viser la traite des enfants à des fins sexuelles, si l'on se fie au discours de celle qui parraine projet de loi, au libellé des pétitions et aux commentaires que nous avons reçus du public.
Certainly, it seems to be the intention of the bill to address child sex trafficking, gauging from the speeches by the member who initiated the bill, the petitioners and the general public who have contacted us.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

Le projet de loi semble viser trois grands types d'organisations internationales.
The legislation appears to cover three general types of international organizations.

Il semble que les membres de l'assemblée législative - tous des hommes, bien entendu - ne soient liés ni par la constitution du pays, ni par les lois, ni par leurs obligations internationales, ni par la volonté politique des dirigeants du pays qui ont déposé auprès du parlement le projet de loi en question.
It appears that the members of the Legislative Assembly – all men of course – are not bound by the country’s Constitution or by laws or international obligations, or by the political will of the leadership of the country which submitted the relevant decree for adoption.