Vertaling van "projet de loi semble laisser " (Frans → Engels) :

D'après notre analyse de la documentation relative à ce projet de loi et du document de consultation, ce projet de loi semble laisser croire, à tort, que des entités et des particuliers qui agissent à titre d'intermédiaires financiers, comme des avocats et des comptables, seront tenus de déclarer toutes les transactions financières à l'égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité, simplement parce qu'ils sont au courant de l'information.
Our analysis of the backgrounder to this legislation as well as the consultation paper has identified the potential misunderstanding that entities and individuals acting as financial intermediaries, such as lawyers and accountants, will be required to report any financial transactions that they have reasonable grounds to suspect are related to a money laundering offence merely by becoming associated with the information.

L'article 6 du projet de loi semble laisser entendre que je peux envisager des activités partisanes alors même que je suis agent du Parlement.
Clause 6 seems to imply I can consider some partisan activity even while I'm an agent of Parliament.

Le projet de loi semble laisser le commissaire entièrement libre de fixer le seuil à atteindre.
The bill appears to leave this threshold entirely up to the discretion of the commissioner.

Le deuxième exemple, c'est qu'à divers endroits, le projet de loi semble laisser entendre que l'incarcération est préférable aux systèmes qui tentent d'assurer la réinsertion des prisonniers dans la société; on fait fi du fait que la plupart des prisonniers reviendront parmi nous à la fin de leur peine.
The second example is that in various ways the bill implies that incarceration is preferable to systems that attempt to reintegrate prisoners into society and that it ignores the fact that most prisoners are going to be back in our midst at the end of their sentences; this comes out in the Transfer of Offenders Act, in changes to the CCRA, and so on.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

Il semble que les membres de l'assemblée législative - tous des hommes, bien entendu - ne soient liés ni par la constitution du pays, ni par les lois, ni par leurs obligations internationales, ni par la volonté politique des dirigeants du pays qui ont déposé auprès du parlement le projet de loi en question.
It appears that the members of the Legislative Assembly – all men of course – are not bound by the country’s Constitution or by laws or international obligations, or by the political will of the leadership of the country which submitted the relevant decree for adoption.

S'éloignant de l'établissement d'une interdiction absolue de tuer, de nuire, etc., applicable à une espèce en péril où que ce soit au Canada, le projet de loi semble laisser entendre que seules certaines portions du territoire domanial, outre les territoires, les espèces aquatiques et les espèces d'oiseau migrateur, peuvent bénéficier de la protection fédérale.
By retreating from a full statement of an unimpeded prohibition against the killing, harming, etc., of a species at risk anywhere in Canada, the bill appears to suggest that only areas of federal land ownership, outside territories, aquatic species, or migratory birds are proper areas for federal protection.