Vertaling van "projet de loi s-221 semble assez largement " (Frans → Engels) :

C'est un projet de loi d'initiative parlementaire, mais selon les discussions que nous avons tenues à ce sujet, le projet de loi S-221 semble assez largement appuyé à la Chambre.
It is a private member's bill, but we have had discussions on it and there seems to be fairly widespread support in the House for Bill S-221.

Le rapport entre les lois fédérales et les lois autochtones que propose le projet de loi S-12 semble assez confus.
The relationship between federal and aboriginal laws as proposed in Bill S-12 appears to be somewhat confusing.

Dans la Loi sur le ministère de la Santé, sous la rubrique « Pouvoirs et fonctions du ministre », on peut lire que les attributions du ministre comprennent notamment « l'établissement et le contrôle des normes de sécurité des produits de consommation ». Cette fonction semble viser le même type d'activités que celles prévues par le projet de loi S-221.
Under the Department of Health Act, the " powers, duties, and functions of the Minister," already include " the establishment and control of safety standards and safety information requirements for consumer products" ; this function appears to cover the same type of activity contemplated by Bill S-221.

Je voudrais féliciter mon collègue pour avoir soumis un projet de loi qui me semble assez important.
I congratulate the hon. member for tabling a rather important bill.

Dans la Loi sur le ministère de la Santé, sous la rubrique « Pouvoirs et fonctions du ministre », on peut lire que les attributions du ministre comprennent notamment « l'établissement et le contrôle des normes de sécurité des produits de consommation ». Cette fonction semble viser le même type d'activités que celles prévues par le projet de loi S-221.
Under the Department of Health Act, the " powers, duties, and functions of the Minister'', already include " the establishment and control of safety standards and safety information requirements for consumer products''; this function appears to cover the same type of activity contemplated by Bill S- 221.