Vertaling van "projet de loi roukema‑tierney établi dans " (Frans → Engels) :

Voir, par exemple, Comité permanent de l’industrie, Procès-verbal, 23 mars 1999, séance n 104. En 1990, à la suite d’un examen prolongé du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, le Code criminel, la Loi sur les douanes, le tarif des douanes, la Loi sur l’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le président du Comité des finances a mis fin unilatéralement au débat sur une motion tendant à limiter tout autre débat sur ledit projet de loi et a établi un calendrier prévoyant l’attribution du temps pour le reste de son étude par le Comité.
See, for example, Standing Committee on Industry, Minutes, March 23, 1999, Meeting No. 104. In 1990, following a lengthy examination of Bill C-62, An Act to amend the Excise Tax Act, the Criminal Code, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Income Tax Act, the Statistics Act, and the Tax Court of Canada Act, the Chair of the Finance Committee unilaterally terminated debate on a motion to limit further debate and set out a schedule allotting time for the remainder of the Committee’s consideration of the Bill.

En 1887, après une autre étude de cette question par un comité spécial, un modèle de projet de loi a été établi, auquel tous les projets de loi constitutive devaient se conformer .
In 1887, after further study by a special committee, a model bill was drawn up to which all bills of incorporation had to conform.

Le seuil élevé fixé par la loi polonaise ne prend pas en considération l’ensemble des normes et des critères pertinents établis par la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (Directive 2011/92/UE), qui devrait être utilisée pour déterminer si certaines classes de projets nécessitent une évaluation.
The high threshold introduced under Polish law does not take into account all relevant criteria and standards established by the Environmental Impact Assessment Directive (Directive 2011/92/EU), which should be used when determining whether certain types of projects require an assessment.

Le seuil élevé fixé par la loi polonaise ne prend pas en considération l'ensemble des normes et des critères pertinents établis par la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (Directive 2011/92/UE), qui devrait être utilisée pour déterminer si certaines classes de projets nécessitent une évaluation.
The high threshold introduced under Polish law does not take into account all relevant criteria and standards established by the Environmental Impact Assessment Directive (Directive 2011/92/EU), which should be used when determining whether certain types of projects require an assessment.

49. souligne que, compte tenu de la dimension internationale du trucage de matchs, la lutte contre ce phénomène exige une coopération plus efficace entre toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, les organismes chargés de faire respecter la loi, le secteur du sport, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard, les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard, les sportifs et les supporters, en mettant aussi l'accent sur les mesures de sensibilisation et de prévention à cet égard; salue, à cet égard, la récente action préparatoire de la Commission pour 2012, qui soutient les projets de sensibilisation transnationaux afin de lutter contre les matchs arrangés; note que le trucage de matchs se produit à la fois sur les marchés de jeux hors ligne et en ligne et que, dans la majorité des cas, le trucage de matchs lié aux paris en ligne se produit par l'intermédiaire d'opérateurs de jeux établis dans des marchés non réglementés, en dehors de l'Union européenne;
49. Stresses that, in view of the transnational nature of match-fixing, the fight against it requires more effective cooperation between all stakeholders, including public authorities, law enforcement agencies, the sport industry, gambling operators and gambling regulators, athletes and supporters, while emphasis should also be given to education and prevention actions in this regard; welcomes, in this respect, the recent Commission 2012 Preparatory Action, which supports transnational educating projects in order to combat match fixing; notes that match fixing occurs in both the offline and the online gambling markets and that, in the majority of cases, online betting-related match-fixing occurs through gambling operators established in unregulated markets outside the EU;

F. considérant que le projet de loi Roukema‑Tierney établi dans le cadre de la campagne "Working from Poverty to Promise" et présenté au Congrès américain le 11 avril 2002 fait l'unanimité et contient des dispositions visant à s'attaquer aux causes profondes de la faim et de la pauvreté de même que la campagne internationale du mouvement "Bread for the World",
F. whereas the Roukema-Tierney bipartisan Working from Poverty to Promise Act, introduced in the US Congress on 11 April 2002, contains provisions to tackle the root causes of hunger and poverty alongside the international Bread for the World campaign,

U. considérant que plusieurs projets de nouvelle loi régissant les activités des organisations non gouvernementales ont suscité des préoccupations parmi les militants et des organisations de la société civile; considérant que selon une lettre du ministère des affaires sociales, les ONG égyptiennes (ou entités locales) n'ont pas le droit d'avoir des contacts avec des partenaires étrangers (ou entités internationales) sans l'autorisation préalable des organismes de sécurité publique qui doivent encore être établis, ce qui a de facto pour effet de surveiller et de limiter toutes les formes d'activité ou d'organisation sociale, étant donné que de nombreuses organisations de la société civile dépendent de financements étrangers, y compris de l'Union européenne; considérant que la nouvelle loi sur les ONG devrait également limiter les missions d'information et d'autres activités essentielles en Égypte, pour empêcher dans la pratique les organisations de la société civile de faire leur travail;
U. whereas several drafts of a new law governing the activities of non-governmental organisations have raised concerns among civil society activists and organisations, whereas according to a letter by the Ministry of Insurance and Social Affairs any Egyptian NGO (or ‘local entity’) is prohibited from having contact with foreign partners (or ‘international entities’) without prior permission from public security bodies yet to be established , with the de facto effect of monitoring and limiting all forms of social activity or organisation, as many civil society organisations rely on foreign funding, including by the EU; whereas the new NGO law is also expected to limit fact-finding visits and other essential activities throughout Egypt, in practice preventing civil society organisations from doing their work;

Comme l'a dit mon collègue, notre interprétation des arrêts de la Cour suprême ne nous porte pas à conclure que le devoir de consulter lors de l'élaboration d'un projet de loi est clairement établi à l'heure actuelle.
As my colleague here has said, it isn't our reading of the law from the Supreme Court yet that there is a duty to consult in legislative development clearly established at this point in time.

En 1990, à la suite d'un examen prolongé du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, le Code criminel, la Loi sur les douanes, le tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, le président du Comité des finances a mis fin unilatéralement au débat sur une motion tendant à limiter tout autre débat sur ledit projet de loi et a établi un calendrier prévoyant l'attribution du temps pour le reste de son étude par le Comité.
In 1990, following a lengthy examination of Bill C-62, An Act to amend the Excise Tax Act, the Criminal Code, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Income Tax Act, the Statistics Act, and the Tax Court of Canada Act, the Chair of the Finance Committee unilaterally terminated debate on a motion to limit further debate and set out a schedule allotting time for the remainder of the Committee’s consideration of the Bill.

J'ai cherché dans le projet de loi comment seraient établies les prévisions budgétaires et les propositions de financement.
I looked through the bill trying to discover how the estimates and proposals for funding would be determined.