Vertaling van "projet de loi repartira très " (Frans → Engels) :

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

J'ose espérer que le résultat de ce consensus sera que le projet de loi repartira très vite du comité et que vous travaillerez avec vos collègues pour en assurer la rapide adoption à l'étape du rapport et à la troisième lecture et que, pour ceux d'entre vous qui ont des collègues au Sénat, il en sera de même là-bas.
I would hope the result of that consensus is that it will move out of this committee quickly and that you'll work with colleagues to ensure rapid passage through report stage and third reading, and for those of you who have colleagues in the Senate, that you'll do the same there.

– (EN) Monsieur le Président, personnellement, j’ai dédié une grande partie de ma carrière politique à promouvoir la transparence dans la prise de décision politique, mais je peux assez aisément voir que ce projet de loi est très sélectif dans ses tentatives de créer la transparence.
– Mr President, personally, I have dedicated a lot of my political career to promoting transparency in political decision making, but I can also rather easily see that this draft bill is very selective in its attempts to create transparency.

Il ne fait pas de doute que, si le parlement nigérian adopte ce projet de loi, de très graves violations des droits de l’homme et des droits civils s’ensuivront probablement.
There is no doubt that if the Nigerian Parliament passes this bill, very serious violations of human rights and civil rights in Nigeria are likely to ensue.

(1435) L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, pour la simple raison que ce projet de loi assure très clairement qu'il n'y aura pas de déficit, que ce projet de loi assurera très clairement le maintien du programme de réduction de la dette, que ce projet de loi énonce très clairement les priorités.
(1435) Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, for the simple reason that this very bill makes it very clear that there will be no deficit, that this very bill makes it very clear that the debt repayment program will continue, that this very bill makes it very clear what the priorities are going to be.

Lors du débat sur le rappel au Règlement du sénateur Hays, le sénateur Lynch-Staunton a souligné que nous avons un comité permanent, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui, selon nos règles serait le comité compétent pour étudier un projet de loi comme le projet de loi C-20, quoique le Président ait souligné dans sa décision que le projet de loi peut très bien être renvoyé au comité auquel le Sénat juge à-propos de le renvoyer.
Senator Kinsella pointed out in debate on the point of order raised by Senator Lynch-Staunton that we have a standing committee, namely, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, that by our rules would be the standing committee to which a bill such as Bill C-20 would be referred. His Honour points out in his ruling that the bill could be sent to any committee that the Senate determined would be appropriate for receipt of the bill.

J'insiste en disant que la nature technique des discussions et les connaissances que les membres du comité ont mises à contribution pour l'étude de ce projet de loi établissent très clairement que, pour les mesures touchant les affaires au moins, il est parfaitement logique d'entamer les discussions au Sénat, de permettre aux comités sénatoriaux de faire ce qu'ils font le mieux, c'est-à-dire de se pencher sur les éléments techniques du projet de loi et de proposer les amendements nécessaires avant de renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes.
I would like to make the point, quite forcefully, that the technical nature of the discussion in the committee, and the knowledge that committee members brought to the issue, make it very clear that, at least for business-type legislation, it absolutely makes sense to begin the discussions in the Senate, to allow the Senate committees to do what they do best, which is to examine the technical elements of a bill and to make those changes that are required before sending the bill back to the House of Commons.

M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux de parler du projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation. Ce projet de loi est très bref.
Mr. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Ref.): Mr. Speaker, it gives me a great deal of pleasure to speak to Bill C-108, an act to amend the National Housing Act.