Vertaling van "projet de loi précise clairement quels " (Frans → Engels) :

Nous pouvons encourager certains de nos partenaires commerciaux à se manifester et à collaborer avec nous à la réduction des probabilités que des produits dangereux entrent au Canada, dans la mesure où le projet de loi précise clairement quels seraient les facteurs à retenir pour déterminer si un produit présente un danger pour la santé et la sécurité humaines.
We might encourage some of our business partners to come forward and work with us to reduce the likelihood of dangerous goods entering into Canada if the bill included clear rules on what factors will go into the determination of whether a good is a danger to human health and safety.

Si le gouvernement entend restreindre la liberté d'expression, il faut que le projet de loi précise clairement et explicitement quels seront les critères, et il ne doit pas limiter nos libertés fondamentales plus qu'il n'est strictement nécessaire de le faire.
If the government is to suppress speech, the bill needs to spell out clearly and explicitly what the criteria are, and it has to do so in a way that restricts basic freedoms as little as possible.

Le projet de loi précise clairement qu'on a créé une fondation pour l'industrie et que l'objectif du projet de loi est d'atteindre l'objectif de l'industrie.
We must decide whether the bill on its face it is a tax or a levy for industry purposes. The bill expressly provides that the foundation is established for the industry and that the purpose of the bill is to meet the industry's objective.

De plus, le projet de loi précise clairement que l'accusé ne pourra avoir recours à ce moyen de défense dans le cas de menaces venant d'une personne qui, dans le cadre de ses fonctions officielles, applique la loi, par exemple un policier, à moins que l'accusé n'ait des motifs raisonnables de croire que la personne en question n'agissait pas de façon légitime.
Furthermore, the bill specifically states that the defence would not be available when responding to threats from people acting in their official capacity to enforce the law for example, police officers unless the accused had reasonable grounds to believe that the person was acting unlawfully.

De son côté, le rapport du Sénat rédigé en vue de la discussion du projet de loi précise le caractère injustifié de la création des provisions comptables pour renouvellement des biens du RAG depuis 1987.
As for the Senate, its report preparatory to the debate on the draft law found that there was no justification for creating accounting provisions for the renewal of the RAG assets from 1987 onwards.

À cet égard, il est essentiel de définir les étapes nécessaires au calcul de la valeur totale des actifs, de déterminer clairement quels actifs ne sont pas inclus dans ce calcul, de préciser le mode d’évaluation des actifs acquis grâce à l’effet de levier et de prévoir des règles s’appliquant aux cas de participations croisées entre FIA gérés par un gestionnaire.
In this context it is essential to define the steps necessary for calculating the total value of assets, to determine clearly which assets are not included in the calculation, to clarify how the assets acquired through the use of leverage should be valued and to provide rules for handling of cases of cross-holding among AIFs managed by an AIFM.

Le demandeur doit préciser clairement les progrès que le projet entend générer dans un domaine donné par rapport à la situation existante et s’assurer de l’absence de tout recoupement ou redondance, partiel ou total, entre son projet et des projets et activités menés à l’échelle de l’Union ou à l’échelle internationale.
Applicants must clearly identify the progress the project intends to make within a given field in relation to the state of the art and ensure that there will be neither inappropriate duplication nor overlap, whether partial or total, between projects and activities already carried out at EU and international level;

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

Pour assurer l'utilisation appropriée de l'information contenue dans la banque de données, le projet de loi précise clairement que seul le nom rattaché au profil pourra être communiqué aux organismes d'exécution de la loi compétents dans le cadre d'enquêtes criminelles.
To further ensure that the information will be properly used, the legislation explicitly states that only the name attached to the profile will be communicated to the appropriate law enforcement authorities during criminal investigations.

Le procès-verbal d'essai doit indiquer la méthode utilisée et les résultats obtenus, en précisant clairement si ceux-ci représentent la teneur en eau et matières volatiles du produit tel quel ou celle des graines pures.
The test report should show the method used and the result obtained, indicating clearly whether this represents the moisture and volatile matter content of the material as received or that of the pure seed.