Traduction de «projet de loi précise clairement quels seraient » (Français → Anglais) :

Nous pouvons encourager certains de nos partenaires commerciaux à se manifester et à collaborer avec nous à la réduction des probabilités que des produits dangereux entrent au Canada, dans la mesure où le projet de loi précise clairement quels seraient les facteurs à retenir pour déterminer si un produit présente un danger pour la santé et la sécurité humaines.
We might encourage some of our business partners to come forward and work with us to reduce the likelihood of dangerous goods entering into Canada if the bill included clear rules on what factors will go into the determination of whether a good is a danger to human health and safety.

Si le gouvernement entend restreindre la liberté d'expression, il faut que le projet de loi précise clairement et explicitement quels seront les critères, et il ne doit pas limiter nos libertés fondamentales plus qu'il n'est strictement nécessaire de le faire.
If the government is to suppress speech, the bill needs to spell out clearly and explicitly what the criteria are, and it has to do so in a way that restricts basic freedoms as little as possible.

Le projet de loi précise clairement qu'on a créé une fondation pour l'industrie et que l'objectif du projet de loi est d'atteindre l'objectif de l'industrie.
We must decide whether the bill on its face it is a tax or a levy for industry purposes. The bill expressly provides that the foundation is established for the industry and that the purpose of the bill is to meet the industry's objective.

De plus, le projet de loi précise clairement que l'accusé ne pourra avoir recours à ce moyen de défense dans le cas de menaces venant d'une personne qui, dans le cadre de ses fonctions officielles, applique la loi, par exemple un policier, à moins que l'accusé n'ait des motifs raisonnables de croire que la personne en question n'agissait pas de façon légitime.
Furthermore, the bill specifically states that the defence would not be available when responding to threats from people acting in their official capacity to enforce the law for example, police officers unless the accused had reasonable grounds to believe that the person was acting unlawfully.

En conséquence, la Commission avait demandé à chacun des pays candidats d'élaborer une stratégie dans le cadre d'ISPA pour les transports, en précisant de quelle manière les fonds ISPA seraient utilisés, quel serait le cadre d'analyse des projets et quelles seraient les priorités retenues pour l'utilisation de cet instrument.
Accordingly, the Commission required that each candidate country prepare an ISPA strategy for transport, outlining the manner in which ISPA funds would be used, the framework of analysis for the projects, and the selection of priorities for the use of this instrument.

AP. considérant que les principes de la «sphère de sécurité» peuvent être limités «dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois»; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la «sphère de sécurité»; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AP. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

AO. considérant que les principes de la "sphère de sécurité" peuvent être limités "dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois"; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la "sphère de sécurité"; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AO. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

Pour assurer l'utilisation appropriée de l'information contenue dans la banque de données, le projet de loi précise clairement que seul le nom rattaché au profil pourra être communiqué aux organismes d'exécution de la loi compétents dans le cadre d'enquêtes criminelles.
To further ensure that the information will be properly used, the legislation explicitly states that only the name attached to the profile will be communicated to the appropriate law enforcement authorities during criminal investigations.

Tout comme avec un débat budgétaire dans n’importe quel parlement national, nous devons aussi indiquer très clairement au sein de cette Assemblée ce qu’un projet de budget contient précisément et le message que celui-ci véhicule à la société.
Just as with a budget debate in any national parliament, we also need to make it quite clear in this House what a draft budget specifically contains and the message which this conveys to society.

La Commission a pris une série d’initiatives horizontales et sectorielles en vue d’une simplification généralisée des règlements et des procédures et, dans la foulée d’une évaluation ex ante de l’incidence des projets de loi, la Commission examinera plus précisément quels sont les meilleurs instruments réglementaires pour atteindre des objectifs politiques.
With the general simplification of regulations and procedures in mind, the Commission has had recourse to a range of horizontal and sector-related initiatives, and it will now examine more closely, in the course of an ex ante evaluation of the effects of proposed legislation, which regulatory instruments are the best suited to the achievement of political objectives.