Traduction de «projet de loi pourrait bientôt » (Français → Anglais) :

14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;
14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;

Malheureusement, ce projet de loi pourrait bientôt devenir loi. Cela montre une fois de plus le manque de respect du gouvernement à l'égard du Parlement, des parlementaires, des Canadiens et des intervenants qui sont représentés à la Chambre des communes.
This is another expression of the government's disrespect for Parliament, parliamentarians, Canadians and stakeholders who are represented in the House of Commons.

En fait, les trois provinces de l'Ouest ont déposé un projet de loi pour aller de l'avant avec le régime de pension agréé collectif et les provinces qui ne l'ont pas encore fait ont dit qu'elles déposeront un projet de loi très bientôt.
The three western provinces have actually tabled legislation to move forward on the pooled registered pension plan, and all of the provinces have initiated the response that they will tabling legislation in the very near future.

Les signataires demandent l'adoption rapide du projet de loi C-304; la pétition tombe à point puisque ce projet de loi sera bientôt renvoyé à la Chambre et examiné à l'étape de la troisième lecture.
The petitioners are asking for swift passage of Bill C-304; a very timely request since this bill is soon to be reported to the House and receive third reading.

L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,
L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,

Toutefois, nous restons préoccupés par le fait que le présent projet de loi pourrait toujours entraîner des restrictions pour les activités légitimes des ONG.
However, we remain concerned that the present draft law could still lead to constraints on the legitimate activities of NGOs.

On a vu le député de Bourassa exprimer dans son discours qu'il croyait que le gouvernement pourrait utiliser ce projet de loi-et rappelons-nous que l'on ne vote pas pour, ni contre, on ne fait seulement que le renvoyer à un comité parlementaire pour étude au préalable-que ce projet de loi pourrait être utilisé contre la culture française.
We heard the member for Bourassa say in his speech that he thought the government could use this bill-and keep in mind that we are not voting on the bill, but only referring it to a committee for prior study-that this bill could be used against the French culture.

Tout en reconnaissant que ce projet de loi pourrait avoir des qualités, il a cité le Beauchesne et des décisions rendues dans l'autre endroit et il a précisé que ce projet de loi pourrait nécessiter des dépenses qui ne sont pas autorisées actuellement par la loi.
While recognizing that the bill may have merits, he cited Beauchesne and rulings from the other place, stating that it could incur expenses not currently authorized by law.